Article considérant 41

(41) Enfin, il convient également de souligner que le Portugal n’a pas présenté sa notification dans un délai raisonnable. Elle ne l’a fait que le 26 janvier 2006, soit environ 27 mois après la l’introduction de la demande d’aide par le chantier naval, 10 mois après l’expiration du règlement MDT et 6 mois après la réponse de la Communauté à l’ORD l’informant que les États membres ne pouvaient plus continuer d’accorder des aides au fonctionnement en vertu de ce règlement. Compte tenu du caractère exceptionnel et temporaire du règlement et des engagements internationaux de la Communauté dans le cadre de l’OMC, dont le Portugal avait connaissance, ce dernier ne pouvait pas s’attendre à ce que le mécanisme continue d’être appliqué au-delà de la date de son échéance.