(42) La Commission fait en outre remarquer que même si ENVC espérait bénéficier de l’aide, le chantier naval n’y avait pas automatiquement droit, l’octroi de l’aide étant subordonné non seulement à l’approbation du Portugal, mais également à la notification à la Commission et à l’autorisation de cette dernière.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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