(7) Le Portugal envisage d’accorder à ENVC une aide sous la forme d’une subvention de 1 461 702 EUR pour ce contrat, sur la base du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil (ci-après «règlement MDT»). Le règlement MDT, qui est entré en vigueur le 3 juillet 2002 et est venu à échéance le 31 mars 2005, n’était donc plus applicable au moment de la notification de l’aide par le Portugal.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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