(9) L’article 4 du règlement MDT prévoit ce qui suit: «Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’à son expiration (…)». Le Portugal met en avant le fait que le contrat en question a été signé le 14 novembre 2003, soit au moment où le règlement MDT était toujours en vigueur, et qu’il est dès lors admissible au bénéfice de l’aide.
Décision (CELEX 32007D0581) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0581)
RattachementDécision (CELEX 32007D0581)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32007D0581)
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