Le prêt bonifié d'un montant de 3 680 119 EUR en faveur de Djebel, que le Portugal a notifié dans le cadre de la réalisation d'un investissement par cette entreprise au Brésil, s'avère incompatible avec le marché commun, dans la mesure où il ne satisfait pas aux critères énoncés à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et ne peut dès lors être octroyé.
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/05/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0582)
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