(14) L'aide en cause a été notifiée dans le cadre du régime d'aides portugais N 667/1999, approuvé par la Commission le 8 août 2000. Ce régime, en vigueur de 2000 à 2006, visait à promouvoir les stratégies d'entreprises modernes et concurrentielles. Dans le cadre de ce régime, les aides en faveur de projets d'investissement directs à l'étranger des grandes entreprises devaient être notifiés à la Commission sur une base individuelle.
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.