(16) La demande officielle d'aide dans le cadre du régime d'aides d'État N 667/1999 a été introduite le 31 janvier 2001. Le Portugal a expliqué que le document présenté à FCR en 1999 constituait en fait la demande d'aide initiale et que le projet avait ensuite été réalisé en se fondant sur l'hypothèse qu'il pourrait bénéficier de l'aide en vertu de la loi portugaise correspondante. En raison de retards internes, les autorités portugaises n'ont notifié l'aide qu'en avril 2005.
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.