(18) La Commission a ajouté qu'elle évaluerait la mesure sur la base des critères habituellement utilisés pour apprécier les aides accordées aux grandes entreprises pour réaliser des projets d'investissement direct à l'étranger (IDE). Dans ce genre de situation, elle met généralement en balance les avantages de la mesure en termes de contribution à la compétitivité internationale de l'industrie de l'UE concernée, et ses éventuelles incidences négatives dans la Communauté, notamment en matière de risques de délocalisation et de retombées négatives possibles sur l'emploi.
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
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