(2) Par lettre du 22 février 2006, la Commission a informé le Portugal de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide en question.
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
Aller plus loin
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