(21) La Commission a également émis des doute sur le fait que l'aide était nécessaire au requérant et/ou qu'elle constituait un incitant pour lui permettre de réaliser l'investissement dans la mesure où le projet a été mené à bien avant même que Djebel n'introduise officiellement une demande d'aide d'État. La Commission a invité le Portugal à lui soumettre des observations et à lui fournir toutes les informations complémentaires lui permettant d'apprécier l'affaire.
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
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