(23) Le Portugal a précisé à la Commission que la demande d'aide de l'entreprise avait été rédigée le 24 mai 1999 et présentée à F. Turismo — Capital de Risco SA, une société gérant le fonds de capital-risque FCR F. Turismo. La demande notifiée a constitué une deuxième phase de l'évaluation du projet. Celle-ci devrait donc être appréciée au vu des circonstances qui prévalaient en mai 1999.
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
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