Décision (CELEX 32007D0582) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32007D0582)EUR-Lex →

(27) Les autorités portugaises ont enfin affirmé que l'aide n'aurait qu'un effet limité sur les conditions des échanges dans l'UE, notamment pour les raisons suivantes:

— le montant de l'aide s'élève seulement à 574 466 EUR, soit 3,9 % de l'investissement éligible,

— la part de marché détenue par le groupe Pestana au Portugal n'est que de 2 %, soit un pourcentage négligeable en termes européens,

— le marché brésilien compte quelque 10 000 hôtels, dont environ 7 % sont aux mains d'entreprises étrangères,

— le Brésil est un marché concurrentiel mais présentant un niveau de concentration très faible,

— les concurrents européens de l'entreprise qui opèrent au Brésil détiennent déjà des parts de marché très élevées, notamment le groupe français ACCOR, avec 108 hôtels, suivi par le groupe espagnol Sol Melia, avec 23 hôtels,

— compte tenu de la taille du marché brésilien, la dimension du projet n'est pas suffisante pour entraîner une hausse significative de l'offre locale ou pour nuire à la position des entreprises européennes opérant déjà au Brésil.

Le Portugal a conclu qu'il était impossible que l'investissement en cause, impliquant seulement l'achat d'un hôtel, puisse avoir une quelconque incidence significative sur les conditions des échanges dans l'UE et qu'il était encore plus improbable que cette incidence soit contraire à l'intérêt commun.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).