(33) À cet égard, la Commission a fait remarquer qu'en ce qui concerne l'effet incitatif de l'aide, il semblait y avoir certaines indications montrant que l'aide ne remplissait pas ce critère. Elle a en outre émis des doutes quant à l'incidence de la mesure sur le marché commun. Parmi ces critères figurent notamment la nécessité de l'aide par rapport aux risques inhérents au projet dans le pays concerné ainsi que des faiblesses de l'entreprise (comparables à celles auxquelles sont éventuellement confrontées les PME).
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
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