Décision (CELEX 32007D0582) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32007D0582)EUR-Lex →

(38) Pour que l'aide ait un effet incitatif, il y a également lieu de prouver qu'une demande d'aide a été introduite avant le début de l'investissement.

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