(39) La Commission précise que l'investissement a été réalisé en octobre 1999, soit plus d'un an avant que le bénéficiaire ne présente formellement une demande d'aide dans le cadre du régime d'aides d'État N 667/1999 (le 31 janvier 2001). Le critère de «l'effet incitatif» normalement requis dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale n'a donc pas été satisfait.
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
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