(40) Les autorités portugaises ont fait valoir que la proposition de participation de FCR à l'investissement, effectuée le 24 mai 1999 (avant l'investissement), constituait une preuve suffisante du respect de ce critère. La Commission ne considère pas que cette proposition de participation d'une société de capital-risque à l'investissement puisse, à elle seule, être considérée comme constituant une demande d'aide d'État susceptible de justifier son effet incitatif.
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
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