(47) La Commission conclut que le Portugal n'a pas apporté la preuve de la nécessité de l'aide pour la réalisation du projet par Djebel. Par conséquent, l'aide ne provoquerait que des distorsions de concurrence dans le marché commun, sans contribuer à la réalisation d'une activité supplémentaire de la part du bénéficiaire concerné. L'on ne saurait partant considérer que l'aide facilite le développement d'une activité économique au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. L'aide en cause est, dès lors, incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
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