(48) Eu égard à ce qui précède, la Commission ne juge pas nécessaire d'apprécier d'autres éléments formulés dans sa décision du 22 février 2006, qui soulèvent des doutes quant à la compatibilité de l'aide,
Décision (CELEX 32007D0582) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0582)
RattachementDécision (CELEX 32007D0582)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0582)
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