(6) La Commission note que, conformément l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, l'État membre concerné peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision sur l'aide. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.
Décision (CELEX 32007D0583) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0583)
RattachementDécision (CELEX 32007D0583)
Versionacte d'origine du 21/06/2007 (CELEX 32007D0583)
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