Décision (CELEX 32007D0583) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0583)
RattachementDécision (CELEX 32007D0583)
Versionacte d'origine du 21/06/2007 (CELEX 32007D0583)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32007D0583)EUR-Lex →

(7) En conséquence, la Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen de l'aide en question prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, compte tenu du fait que le Portugal a retiré la notification,

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