Décision (CELEX 32007D0599) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0599)
RattachementDécision (CELEX 32007D0599)
Versionacte d'origine du 27/08/2007 (CELEX 32007D0599)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0599)EUR-Lex →

(3) En conformité avec l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. La décision no 574/2007/CE développant l’acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après l’adoption de ladite décision, s’il la transpose ou non dans son droit national.

Aller plus loin

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