(3) En conformité avec l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. La décision no 574/2007/CE développant l’acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après l’adoption de ladite décision, s’il la transpose ou non dans son droit national.
Décision (CELEX 32007D0599) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0599)
RattachementDécision (CELEX 32007D0599)
Versionacte d'origine du 27/08/2007 (CELEX 32007D0599)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.