(5) En ce qui concerne la Suisse, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé par l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève des domaines visés à l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.
Décision (CELEX 32007D0599) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0599)
RattachementDécision (CELEX 32007D0599)
Versionacte d'origine du 27/08/2007 (CELEX 32007D0599)
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