(6) Il convient de verser une première tranche aux États membres concernés. Une deuxième tranche sera versée en 2008, après la transmission à la Commission, et l’approbation par celle-ci, d’un rapport d’activité financier et technique détaillant l’état de réalisation des objectifs fixés lors de l’établissement du programme minimal et du programme étendu.
Décision (CELEX 32007D0605) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0605)
RattachementDécision (CELEX 32007D0605)
Versionacte d'origine du 07/08/2007 (CELEX 32007D0605)
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