(3) Les autorités françaises ont soumis un programme d'actions phytosanitaires à la Commission. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE.
Décision (CELEX 32007D0610) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0610)
RattachementDécision (CELEX 32007D0610)
Versionacte d'origine du 11/09/2007 (CELEX 32007D0610)
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