Décision (CELEX 32007D0611) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0611)
RattachementDécision (CELEX 32007D0611)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0611)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0611)EUR-Lex →

La République de Bulgarie et la Roumanie sont devenues parties contractantes à l'accord avec effet au 1er janvier 2007.

SECTION II

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