Version d'origine : acte du 23/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0611)
RattachementDécision (CELEX 32007D0611)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0611)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32007D0611)EUR-Lex →
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
Съставено в Брюксел на двадесет и четвърти юли две хиляди и седма година.
Hecho en Bruselas, el veinticuatro de julio de dos mil siete.
V Bruselu dne dvacátého čtvrtého července dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende juli to tusind og syv.
Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne neljandal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Brussels on the twenty-fourth day of July in the year two thousand and seven.
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