Décision (CELEX 32007D0611) · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0611)
RattachementDécision (CELEX 32007D0611)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0611)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32007D0611)EUR-Lex →

La partie A de l'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du présent protocole.

SECTION IV

MARCHÉS PUBLICS

Aller plus loin

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