Annexe III -Décision (CELEX 32007D0611)

Version d'origine : acte du 23/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

(Annexe VII de l'accord visée à l'article 99 de l'accord)

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES

PARTIE A

LISTE DE LA COMMUNAUTÉ

Note introductive

1. |

Les engagements spécifiques énumérés sur la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

2. |

Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre

République tchèque

Allemagne

Danemark

Espagne

Estonie

France

Finlande

Grèce

Hongrie

Italie

Irlande

Luxembourg

Lituanie

Lettonie

Malte

Pays-Bas

Portugal

Pologne

Roumanie

Suède

Slovénie

Slovaquie

Royaume-Uni

3. |

Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.

Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE

3) |

Dans tous les États membres (1), les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2).

3) |

a) |

Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.

b) |

Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

Constitution de personnes morales

3) |

RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs d'une société commerciale, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains.

SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (3). Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

3) |

SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte.

SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.

PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

3) |

SE: le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).

SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (3).

SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.

SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

Entités juridiques:

3) |

BG: l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique. Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.

FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.

FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions, d'une succursale ou d'un bureau de représentation.

PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.

FI: un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant hors de l'Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une autorisation d'exercer.

FI: si la moitié des membres du conseil d'administration au moins ou le directeur général réside hors de l'Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en Slovaquie.

Acquisition de biens immobiliers:

DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

EL: conformément à la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs.

CY: non consolidé.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques.

MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (mode 3).

RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4).

Acquisition de biens immobiliers:

AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non.

BG: les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.

Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances. L'obligation d'autorisation ne s'applique pas aux personnes ayant réalisé des investissements en Bulgarie.

Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation.

IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (*1) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4).

CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4).

IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.

FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

Investissements:

FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée à la règle suivante:

— |

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.

ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.

Investissements:

BG: les investissements étrangers sont inscrits auprès du ministère des finances, à des fins statistiques et fiscales uniquement.

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour:

i) |

la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire;

ii) |

l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances;

iii) |

la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive;

iv) |

la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.

Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère du Trésor.

FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (4) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus sur la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:

a) |

fourniture de services nouveaux à Chypre;

b) |

promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux;

c) |

transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion;

d) |

amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité des produits ou services existants;

e) |

retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants;

f) |

viabilité du projet proposé;

g) |

création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.

Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %.

Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. En ce qui concerne les mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %.

Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui est des activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement stipulés ci-dessus.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.

PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:

— | établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

— |

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

— |

opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

— |

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

— |

commerce de gros de biens de consommation importés,

— |

fourniture de services de conseil juridique,

— |

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

— |

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.

SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées.

Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «En terrain vierge»).

Subventions

Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui est des subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement.

Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire.

Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre.

Régime de change (5)

(6) (7)

(8) |

1) , 2), 3), 4)

BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État (9).

1) , 2)

SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

Régime de change (10)

4) |

CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

Services liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques

1) , 2), 3), 4)

BG: non consolidé pour les services liés à la prospection, à l'extraction et au traitement des matières fissiles et fusionables ou des matières qui servent à leur fabrication, ainsi qu'à leur commercialisation, à l'entretien et à la réparation du matériel et des systèmes employés dans les installations de production d'énergie nucléaire, de même qu'aux déchets générés par leur traitement, à l'utilisation du rayonnement ionisant et tout autre service se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont services d'ingénierie et de conseil et services liés aux logiciels, etc.).

Privatisation (11)

3) |

BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation.

RO: non consolidé.

Privatisation

3) |

BG: non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises.

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire (12), dans un État membre, sans qu'un examen des besoins économiques (13) soit nécessaire, des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services:

4) |

Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés».

i) |

Le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société (14), de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement.

Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.

BG: le nombre d'employés ainsi détachés ne doit pas dépasser 10 % du nombre moyen annuel de citoyens bulgares employés par la personne morale bulgare concernée (lorsque moins de 100 personnes sont employées, le nombre d'employés en détachement à l'intérieur de leur société peut dépasser les 10 %, sous réserve d'en obtenir l'autorisation).

a) |

Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:

— |

dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement,

— |

surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques,

— |

ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel,

— |

BG: et qui n'accomplissent pas directement des tâches liées à la prestation effective des services de l'établissement.

Conditions de résidence

AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

RO: les personnes physiques occupant des postes de direction sont celles ayant reçu un enseignement supérieur approprié et qui, au sein d'une organisation, sont chargées de gérer ladite organisation ou l'un de ses services ou divisions.

b) |

Les personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, mais aussi de leur niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée.

RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste.

ii) |

Le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:

a) |

personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question);

b) |

personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un prestataire de services ressortissant du Chili, à condition que:

— |

ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et

— |

que le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État.

FR: le directeur général d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (4) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence.

IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale.

iii) |

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire, dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux conditions ci-après (15):

— |

les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,

— |

la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,

— |

la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,

— |

l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,

— |

la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,

— |

l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,

— |

le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,

— |

le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé:

— |

services juridiques,

— |

services comptables,

— |

services d'audit,

— |

services de conseil fiscal,

— |

services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère,

— |

services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie,

— |

services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes,

— |

services vétérinaires,

— |

services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical,

— |

services informatiques et services connexes,

— |

services de recherche-développement,

— |

publicité,

— |

services d'études de marché et de sondages,

— |

services de conseil en gestion,

— |

services connexes aux services de consultation en matière de gestion,

— |

services d'essais et d'analyses techniques,

— |

services connexes de consultations scientifiques,

— |

services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture,

— |

services de conseils et de consultations en matière de pêches,

— |

services en matière d'extraction,

— |

entretien et réparation d'équipement,

— |

services photographiques,

— |

services liés à l'organisation de congrès,

— |

services de traduction,

— |

services de construction,

— |

travaux d'étude de sites,

— |

services relatifs à l'environnement,

— |

services d'enseignement supérieur,

— |

services d'enseignement pour adultes,

— |

services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques,

— |

services de guides touristiques,

— |

services de spectacles,

— |

services d'agences de presse,

— |

services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet.

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

1. |

SERVICES AUX ENTREPRISES

Services des professions libérales

a) |

Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).

CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.

BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié (16) (partie du CPC 861).

1) |

EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine (17).

CY, MT: non consolidé.

1) |

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.

EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.

AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.

CY, MT: non consolidé.

2) |

CY, MT: non consolidé.

2) |

CY, MT: non consolidé.

3) |

DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

FI: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est obligatoire.

AT, CY, MT, RO: non consolidé.

CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire.

3) |

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.

AT, CY, MT, RO: non consolidé.

CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques.

EE: néant pour le CPC 86190. Non consolidé pour le CPC 861 à l'exclusion du CPC 86190.

FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (18).

EE: néant pour le CPC 86190. Pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L'adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a) deux années d'expérience pratique en qualité d'assistant d'un avocat, b) réussite d'un examen pertinent; c) emploi durant trois ans en qualité d'assistant principal. Après, il est possible de passer l'examen d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires assurent un service public. Ils sont nommés par le ministère de la justice.

HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation.

LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public. Pour le CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale.

SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène.

SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques.

Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la faculté de droit de l'université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil des notaires assermentés.

PL: autorisation d'établissement obligatoire. Conditions de nationalité.

SI: la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l'adhésion au Barreau («Odvetnika zbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet juridique. Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. Des concessions peuvent être accordées.

SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire.

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions.

LU: le droit du pays d'origine et le droit international (19) prévoient l'inscription en tant qu'«avocat» à l'ordre des avocats luxembourgeois.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. La qualité de membre de cet ordre est subordonnée à l'obligation de citoyenneté suédoise ou d'un pays de l'EEE et de résidence en Suède ou dans un pays de l'EEE. Lorsqu'une personne autorisée à exercer le métier d'«Advokat» dans un État de l'EEE souhaite le faire, à titre permanent, en Suède sous le titre professionnel de son pays d'origine, elle doit s'inscrire à l'ordre des avocats suédois.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, MT, RO: non consolidé.

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (18). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.

FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de l'ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen).

LV: pour le CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la faculté de droit de l'université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil des notaires assermentés.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.

CY, MT, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte».

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.

b) |

Services comptables

(CPC 86212, sauf «services d'audit», 86213, 86219)

1) |

CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé.

2) |

RO: non consolidé.

1) |

FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

PT: accès réservé aux cabinets professionnels.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

3) |

DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

RO: non consolidé.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale.

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK, IT: résidence obligatoire.

RO: non consolidé.

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes.

RO: non consolidé.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

b) |

Services d'audit (*2)

(20) (CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables»)

1) |

AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

2) |

BG, RO: non consolidé.

1) |

AT, BE, BG, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

2) |

BG, RO: non consolidé.

3) |

BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite».

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.

PT: accès réservé aux associations professionnelles.

IE: accès réservé aux associations de personnes.

IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée.

3) |

DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l'État danois, avec l'autorisation préalable de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (21).

BG, RO: non consolidé.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d'un examen de l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de résidence dans l'EEE.

AT: la participation d'éditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 % de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques.

LT: néant, si ce n'est que 75 % au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit. L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie.

PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 % du capital social. Les services d'audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d'audit.

SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 % de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques.

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, RO: non consolidé.

DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

ES: résidence obligatoire.

EL: condition de nationalité pour les auditeurs.

ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, RO: non consolidé.

DK: résidence obligatoire.

IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants.

SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (21).

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». Sociétés d'audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

b) |

Services de tenue de livres

(CPC 86220)

BG: à l'exclusion des déclarations fiscales

1) |

CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé.

2) |

RO: non consolidé.

1) |

FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

3) |

RO: non consolidé.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale.

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

PT: résidence obligatoire.

RO: non consolidé.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

c) |

Services de conseil fiscal (CPC 863, à l'exception de la représentation devant les tribunaux)

1) |

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays.

BG, RO: non consolidé.

2) |

BG, RO: non consolidé.

1) |

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

BG, RO: non consolidé.

2) |

BG, RO: non consolidé.

3) |

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.

BG, RO: non consolidé.

3) |

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

HU: obligation de résidence permanente.

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, RO: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

d) |

Services d'architecture (CPC 8671)

1) |

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

1) |

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

2) |

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

3) |

BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.

Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.

Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

2) |

Néant.

3) |

Néant.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs.

EL: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente.

RO: non consolidé pour ii).

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

IT: résidence obligatoire.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l'association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714 et 86719.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

e) |

Services d'ingénierie

[Tous les États membres sauf RO: CPC 8672. RO: uniquement les services de conseil et de consultation en matière d'ingénierie (CPC 86721) et les services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments (CPC 86723)]

1) |

CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

2) |

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

3) |

Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.

1) |

CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.

2) |

Néant.

3) |

Néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: conditions de résidence.

RO: non consolidé pour ii).

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

HU: obligation de résidence permanente.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

f) |

Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8673)

1) |

CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé.

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

2) |

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

RO: non consolidé.

3) |

Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

1) |

CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: conditions de résidence.

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

g) |

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8674)

1) |

BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

1) |

BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

2) |

BG: non consolidé.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

2) |

BG: non consolidé.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

3) |

BG: non consolidé.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

LV: néant pour les services d'aménagement urbain. Pour les services d'architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

3) |

BG: non consolidé.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: non consolidé.

PT: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente pour les services d'aménagement urbain. Non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. Non consolidé pour ii).

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. Non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.

DE: application de la réglementation nationale en matière d'honoraires et d'émoluments pour l'ensemble des services réalisés par des sociétés étrangères.

h) |

Services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes

[CPC 9312, 93191 (*3) ]

1) |

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé.

PL, SE: néant.

CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

2) |

CY, FI, MT, RO: non consolidé.

BG, CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

1) |

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé.

CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

PL, SE: néant.

2) |

BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.

CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

3) |

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires; pour les sages-femmes: accès limité aux personnes physiques.

BG: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: l'accès n'est accordé qu'aux personnes physiques étrangères et exclusivement pour l'exercice d'une pratique professionnelle privée.

L'établissement de tels prestataires est subordonné aux conditions de résidence permanente, de reconnaissance officielle de leurs diplômes et capacités professionnelles pour la fourniture des services médicaux ou dentaires requis, et à des exigences liées à l'expérience professionnelle. L'enregistrement et l'autorisation sont fonction de l'examen des besoins économiques et de l'aval d'une organisation professionnelle (22).

DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

3) |

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires.

BG: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: néant, sauf connaissance obligatoire du bulgare confirmée par un examen approprié.

CY, EE, FI, MT, RO: non consolidé.

CZ, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

EE: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'université de Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.

LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société).

CY, EE, MT, RO: non consolidé

CZ, SK: l'accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.

UK: l'établissement des médecins dans le cadre du service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.

LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

SI: l'adhésion à l'Association des médecins est obligatoire. Les médecins qui n'ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre et s'ils connaissent bien la langue slovène (23). Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: non consolidé, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.

BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.

PT: condition de nationalité.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.

CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: non consolidé pour les médecins et dentistes.

DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.

BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

EE, HU, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

LV, PL: les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

i) |

Services vétérinaires

(CPC 932)

1) |

Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: non consolidé

FI, LU, LT, PL et SE: néant.

UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux.

2) |

CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

1) |

Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: non consolidé.

FI, LU, LT, PL et SE: néant.

2) |

BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

3) |

AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

BG: l'accès est accordé aux personnes physiques, exclusivement pour l'exercice d'une pratique professionnelle privée et aux conditions suivantes: autorisation par les autorités vétérinaires; examen des besoins économiques. Non consolidé pour tous les services liés aux contrôles vétérinaires frontaliers, à la prévention, à la localisation, au traitement, etc., des épizooties parasitaires et à l'analyse diagnostique s'y rapportant, ainsi qu'aux contrôles exercés sur les produits animaux.

3) |

AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

BG: néant, sauf comme indiqué au point 3) de la colonne «accès aux marchés».

DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques.

IT: accès réservé aux personnes physiques L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L'autorisation de l'administration vétérinaire est obligatoire.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, DE, FR, EL, PT, SK: condition de nationalité.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

IT, CZ, SK: résidence obligatoire.

LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

j) |

Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

[CPC 93191 (*3), sauf pour AT, où les activités suivantes du CPC 9319 sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes, psychologues et psychothérapeutes]

1) |

Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.

2) |

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

ES, PT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques.

IT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psychologues et psychothérapeutes: néant.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.

LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité.

1) |

Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.

2) |

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.

PT: condition de nationalité.

IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

AT: des personnes physiques, à l'exclusion du personnel infirmier, des psychologues et psychothérapeutes, peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans.

LV: accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: condition de nationalité dans le cas des sages-femmes et du personnel infirmier.

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

Pharmaciens (vente au détail de produits pharmaceutiques — partie du CPC 63211)

1) |

Non consolidé.

2) |

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

1) |

Non consolidé.

2) |

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

3) (24)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé

DE, DK, ES, EL, IT (25), LU, NL, PT: accès réservé aux personnes physiques.

BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU, PT: diplôme de pharmacien requis.

BE, DE, DK, ES, FR, IT, IE, PT: examen des besoins économiques.

FR: sur la base d'un traitement national, l'accès est réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), aux SNC et aux SARL.

3) |

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, EL: condition de nationalité.

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

Services informatiques et services connexes

a) |

Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques

(CPC 841)

b) |

Services de réalisation de logiciels

(CPC 842)

c) |

Services de traitement de données (CPC 843)

d) |

Services de bases de données

(CPC 844)

Services d'entretien et de réparation (CPC 845)

e) |

Autres services informatiques [tous les États membres sauf BG: CPC 849. BG: services de préparation de données uniquement (CPC 8491)].

1) |

Néant.

2) |

Néant.

3) |

Néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

1) |

Néant.

2) |

Néant.

3) |

Néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Services de recherche-développement.

a) |

Services de recherche-développement en sciences naturelles

(Tous les États membres sauf LV: CPC 851. LV: services de recherche-développement expérimental en chimie et biologie uniquement — CPC 85102)

1) 2) 3)

Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

1) 2) 3)

Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FR:

— |

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

— |

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

— |

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

— |

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

b) |

Recherche-développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852)

1) |

RO: non consolidé.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

IT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques.

RO: non consolidé.

1) |

RO: non consolidé.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les psychologues.

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FR:

— |

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

— |

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

— |

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

— |

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

c) |

Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853)

1) 2) 3)

Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

1) 2) 3)

Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FR:

— |

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

— |

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

— |

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

— |

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

Services immobiliers (*4)

a) |

se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

1) |

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

2) |

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de personnes ou aux «sociedad en comandita».

1) |

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

2) |

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

b) |

à forfait ou sous contrat (par exemple, évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.)

(CPC 822)

1) |

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

2) |

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

1) |

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

2) |

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

DK: l'autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter l'étendue de leurs activités.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

DK: agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

DK: agents immobiliers agréés ou non: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

IT, PT: résidence obligatoire.

Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) |

de navires

(CPC 83103)

1) |

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

BG, CY, HU, MT, PL, RO: non consolidé.

2) |

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

3) |

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.

LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie

1) |

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

2) |

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

3) |

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

b) |

d'aéronefs

(CPC 83104)

1) |

BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

2) |

Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

1) |

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

2) |

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

3) |

Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

c) |

d'autres matériels de transport

(CPC 83101, 83102, 83105)

1) |

BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

2) |

BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

3) |

BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

1) |

BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

2) |

BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

3) |

BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

d) |

d'autres machines et matériels

(CPC 83106, 83107, 83108, 83109)

1) |

BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

2) |

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

1) |

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

2) |

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

e) |

Autres (CPC 832)

EE, LV, LT: y compris les cassettes vidéo préenregistrées pour utilisation sur du matériel domestique (CPC 83202)

1) |

Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé.

EE, LT et LV: néant.

2) |

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

3) |

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV, LT: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

1) |

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV, LT: néant.

2) |

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV, LT: néant.

3) |

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV, LT: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV, LT: néant.

Services de location avec opérateurs

Location de navires avec équipage

(CPC 7213, 7223)

1) |

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé.

2) |

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, BG, CY, EE, HU, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

3) |

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

1) |

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé.

2) |

AT, BG, CY, EE, HU, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

3) |

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

1) |

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

2) |

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

3) |

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

1) |

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

2) |

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

3) |

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

Autres services aux entreprises

a) |

Publicité (tous les États membres sauf BG, PL, SI: CPC 871;

BG: CPC 871, sauf la publicité de l'alcool, des boissons alcooliques, des médicaments du tabac et des produits du tabac;

PL: CPC 871, sauf la publicité des produits du tabac, des boissons alcooliques et des produits pharmaceutiques;

SI: CPC 8711 (*3) et 8712 (*3), à l'exclusion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour les marchandises subordonnées à une autorisation d'importation et les produits pharmaceutiques)

1) 2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

1) 2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, IT, UK, SE: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

b) |

Études de marché et sondages

(CPC 864)

1) 2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

1) 2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

c) |

Services de conseils en gestion

(CPC 865)

1) 2) 3)

Néant

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

1) 2) 3)

Néant

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

d) |

Services connexes aux services de consultations en matière de gestion

(CPC 866)

1) 2) 3)

BG, HU: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

1) 2) 3)

BG, HU: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis.

EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

e) |

Services d'essais et d'analyses techniques

[Tous les États membres sauf BG: CPC 8676. BG: services techniques d'essai et d'analyse uniquement, à l'exception des services relatifs à la délivrance de certificats et documents similaires (partie du CPC 8676)]

1) |

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

2) |

CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

1) |

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

2) |

CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

3) |

ES: l'accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

IT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.

CY, CZ, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, UK, SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

f) |

Services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (SE: sauf la chasse).

BG, HU: partie du CPC 881

LV, LT, PL: services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881)

1) |

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

RO: non consolidé.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

ES: l'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques.

PT: l'accès à la profession d'agronome est réservé aux personnes physiques.

1) |

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

RO: non consolidé.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

RO: non consolidé.

IT: l'accès aux professions d'agronome et de «periti agrari» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les agronomes.

RO: non consolidé.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

g) |

Services de conseils et de consultations en matière de pêches

BG: partie du CPC 882

1) 2) 3)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

1) 2) 3)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

h) |

Services en matière d'extraction

BG: services sous contrat pour réparation et démantèlement d'équipements dans les gisements de pétrole et de gaz (partie du CPC 883)

1) |

BG, RO: non consolidé.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.

BG, LT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.

LT, RO: non consolidé.

1) |

BG, RO: non consolidé.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

BG, LT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

PT: résidence obligatoire.

LT, RO: non consolidé.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

i) |

Services annexes aux industries manufacturières

BG: services sous contrat pour installation, réparation et maintenance d'équipements d'usines (partie du CPC 885)

EE: services de conseils et d'expertise concernant les industries manufacturières (partie du CPC 884 + partie du CPC 885, à l'exception du CPC 88442)

HU: services de conseils et d'expertise concernant les industries manufacturières (partie du CPC 884 + partie du CPC 885)

1) |

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

2) |

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

3) |

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

1) |

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

2) |

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

3) |

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

j) |

Services annexes à la distribution d'énergie

[LV: CPC 887.

HU: services de consultation uniquement, ex CPC 887.

LT: couvre les services de conseil liés au transport et à la distribution moyennant le paiement de redevances d'électricité, de gaz combustibles, de vapeur et d'eau chaude aux ménages, aux industries et aux commerces, ainsi qu'aux autres utilisateurs — CPC 887 (26).

SI: services annexes à la distribution d'énergie — gaz seulement (27) — partie du CPC 887]

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.

HU, LV, LT et SI: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.

HU, LV, LT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.

HU, LV, LT, SI: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.

HU, LT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant.

k) |

Services de placement et de fourniture de personnel

Services de recherche de cadres

(CPC 87201)

1) |

AT, BG, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

2) |

AT, BG, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

3) |

AT, BG, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

ES: monopole d'État.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

1) |

AT, BG, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

2) |

AT, BG, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

3) |

AT, BG, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

Services de placement

(CPC 87202)

1) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) |

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

3) |

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: non consolidé.

DE: réservé aux prestataires de services mandatés par l'autorité compétente. Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du travail.

BE, FR, ES, IT: monopole d'État.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

1) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) |

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

3) |

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, PT, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Services de fourniture de personnel temporaire de bureau

(CPC 87203)

1) |

AT, BG, DE, FR, IT, IE, NL, PT, RO, SK: non consolidé.

2) |

AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.

3) |

AT, BG, DE, FI, PT, RO, SK: non consolidé.

IT: monopole d'État.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.

1) |

AT, BG, DE, FR, IT, IE, NL, PT, RO, SK: non consolidé.

2) |

AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.

3) |

AT, BG, DE, FI, PT, RO, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.

l) |

Services de sécurité

(CPC 87302, 87303, 87304, 87305)

1) |

BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, RO, PL, SI, SK: non consolidé.

2) |

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

ES: accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales et sociedades cooperativas. L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre public.

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le ministère de la justice tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui en fait la demande.

1) |

BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

2) |

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

3) |

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

DK: résidence et nationalité obligatoires pour la majorité des membres du conseil d'administration et pour les directeurs. Non consolidé pour les services de garde d'aéroports.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Condition de nationalité pour les directeurs.

FR: condition de nationalité pour les directeurs généraux et les directeurs.

BE: condition de nationalité pour le personnel d'encadrement.

ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Résidence obligatoire pour les directeurs.

BE: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement.

IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

m) |

Services connexes de consultations scientifiques et techniques (*5) (CPC 8675)

1) |

FR: non consolidé pour les services de prospection.

BG, RO: non consolidé.

2) |

BG, RO: non consolidé.

1) |

FR: non consolidé pour les services de prospection.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

BG, RO: non consolidé.

2) |

3) |

FR: «levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.

IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.

ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.

PT: accès réservé aux personnes physiques.

IT: l'accès aux professions de géomètre et de géologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

BG, RO: non consolidé.

3) |

FR: les services de prospection sont soumis à autorisation.

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.

FR: «levés»: les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux «experts-géomètres» communautaires.

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

BG, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

n) |

Entretien et réparation de matériel

(à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, des aéronefs et autres matériels de transport)

[Tous les États membres sauf BG, EE, LT, LV: CPC 633, 8861, 8866. BG: services de réparation d'objets personnels et domestiques (sauf bijouterie) CPC 63301, 63302, partie des CPC 63303, 63304, 63309. EE, LT, LV: 633, 8861-8866]

1) |

BG, RO: non consolidé.

2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

1) |

BG, RO: non consolidé.

2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

o) |

Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874)

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

p) |

Services photographiques

(Tous les États membres sauf BG: CPC 875. Tous les États membres sauf BG, CZ, EE, LV, PL: sauf détail. BG: partie des CPC 87501, 87502, 87503, partie des CPC 87504, 87506, 87507, sauf photographie de passeport et photographie aérienne. PL: sauf photographie aérienne)

1) |

Tous les États membres sauf BG, EE, HU, LV, LT, PL, RO: non consolidé, sauf pour la photographie aérienne: néant.

BG, EE, HU, LV, LT, PL: néant.

RO: non consolidé.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

BG: néant, sauf pour les laboratoires photo à rayons X soumis à autorisation.

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

1) |

Tous les États membres sauf BG, CZ, HU, LV, LT, PL, RO: non consolidé, sauf pour la photographie aérienne: néant.

BG, CZ, HU, LV, LT, PL: néant.

RO: non consolidé.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

q) |

Services de conditionnement

(CPC 876)

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

1) |

Non consolidé

2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

r) |

Publication et impression

(CPC 88442)

1) 2)

BG, RO: non consolidé.

3) |

IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 % du capital ou des droits de vote.

LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.

LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

SK: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Slovaquie.

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

BG, RO: non consolidé.

1) 2)

BG, RO: non consolidé.

3) |

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

s) |

Services liés à l'organisation de congrès

(AT: services de gestion des foires commerciales uniquement)

1) 2) 3)

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

1) 2) 3)

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

t) |

Autres

Services de traduction

(CPC 87905)

(HU: sauf traduction officielle. PL: à l'exclusion des services d'interprètes jurés. SK: à l'exclusion des services de traducteurs et d'interprètes publics agréés)

1) 2)

BG, RO: non consolidé.

3) |

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de citoyenneté, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

BG, RO: non consolidé.

1) 2)

BG, RO: non consolidé.

3) |

DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

BG, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle.

IT, IE, SE, UK: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Services de décoration d'intérieurs

(CPC 87907) (*3)

1) |

BG, RO: non consolidé.

2) |

BG, RO: non consolidé.

3) |

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

1) |

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

BG, RO: non consolidé.

2) |

BG, RO: non consolidé.

3) |

BG, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

2. |

SERVICES DE COMMUNICATION

Services postaux et de courrier (28),

services relatifs au traitement (29) d'envois postaux (30), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères.

Les sous-secteurs i), iv) et v) peuvent être exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes (31), plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SK, SI: des systèmes d'octroi de licences peuvent être institués pour les sous-secteurs i) à v), pour lesquels il existe une obligation générale de service universel. Ces licences peuvent être assorties d'obligations particulières de service universel et/ou d'une contribution financière à un fonds de compensation.

BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.

EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant.

PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres).

CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SK, SI: néant.

BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.

EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant.

PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.

Des autorités nationales indépendantes de réglementation ont été établies en vue de garantir le respect de la réglementation postale et de gérer les conflits entre partenaires commerciaux (tant publics que privés). Le droit à un service postal universel est garanti.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.

CZ, EE, LT, PL, SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres)].

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.

i) |

Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (32), y compris:

— |

service du courrier hybride

— |

publipostage

ii) |

Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (33)

iii) |

Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (34)

iv) |

Traitement des produits visés de i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée

v) |

Services express (35) pour les articles visés de i) à iii) ci-dessus

vi) |

Traitement de produits sans mention du destinataire

vii) |

Échange de documents (36)

viii) |

Autres services non spécifiés par ailleurs

2. C.

Services de télécommunications

Les services de télécommunications concernent la transmission de signaux électromagnétiques — son, données, image et toute combinaison de ces éléments — à l'exclusion de la diffusion (37). En conséquence, les engagements inscrits sur la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications. La fourniture de ce contenu transporté par des services de télécommunications est soumise aux engagements spécifiques contractés par la Communauté et ses États membres dans d'autres secteurs concernés.

BG: mesures applicables à l'ensemble des secteurs des services de communication:

1) |

La mise en place de réseaux de télécommunications publics ou privés est soumise à autorisation. Tous les services doivent être fournis par l'intermédiaire de réseaux sous licence ou de lignes louées appartenant à des réseaux sous licence. Les licences sont délivrées par un organisme bulgare mandaté. Elles sont remises en personne au postulant et ne peuvent être transmises à un tiers. La simple revente de services de télécommunications n'est pas autorisée.

2) |

La connexion à un réseau public est autorisée, en accord avec les conditions énoncées dans la licence en ce qui concerne le réseau public et en fonction des possibilités techniques. Les équipements terminaux destinés à une connexion directe ou indirecte avec un réseau de télécommunications public ou privé peuvent être connectés à un point de terminaison du réseau à des fins d'évaluation de la conformité avec certaines exigences essentielles.

3) |

Les personnes physiques et morales exerçant une activité statistique et mettant en place des systèmes d'information sont tenues d'utiliser des concepts, nomenclatures et classements compatibles avec ceux établis par l'Institut national des statistiques.

Nationaux et internationaux

Services nationaux et internationaux fournis à l'aide de toute technologie de réseau, sur infrastructures propres ou par revente, à usage public et non public, sur les segments du marché suivants [ces services correspondent aux numéros ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 7524 (*7), 7525, 7526 et 7529 (*7); la diffusion est exclue]:

TOUS SECTEURS

BG:

l'installation et l'usage d'équipements et de réseaux de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications nécessitent une concession, une licence, une autorisation ou un enregistrement par un organisme bulgare agréé.

Le nombre de licences peut être limité, en fonction de la plus ou moins grande disponibilité des ressources et pour des raisons techniques (capacité de numérotation, manque provisoire de points d'accès).

*BTC Ltd — Compagnie bulgare de télécommunications Ltd

RO:

licences et autorisations ne sont octroyées qu'aux entités dotées de la personnalité juridique roumaine et établies conformément au droit roumain.

Seuls les signataires roumains sont autorisés à se mettre en rapport avec les organisations internationales satellites.

BG: comme joint en annexe.

RO: comme joint en annexe.

Les opérations en réseaux et l'offre de services nécessitent l'octroi de licences ou d'autorisations par l'autorité de tutelle.

Les conditions d'octroi de licences pour tous les sous-secteurs peuvent prévoir l'application des principes de service universel, tels que définis par l'autorité de tutelle.

a) |

Services de téléphonie vocale

b) |

Services de transmission de données avec commutation par paquets

c) |

Services de transmission de données avec commutation de circuits

d) |

Services de télex

e) |

Services de télégraphe

f) |

Services de télécopie

g) |

Services de circuits loués

h) |

Courrier électronique

i) |

Messagerie vocale

j) |

Échange et traitement de données en ligne

k) |

Échange de données informatisées (EDI)

l) |

Services de télécopieurs renforcés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération

m) |

Transcodage et conversion de protocoles

1) |

BG: en ce qui concerne les services de télécopie: uniquement par le recours au réseau international de BTC Ltd. En ce qui concerne les services de circuits loués: la vente et la location de capacités de circuits loués sont interdites. En ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non consolidé.

2) |

BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non consolidé.

3) |

BG: en ce qui concerne les services de télécopie: uniquement par le recours au réseau international de BTC Ltd. En ce qui concerne les services de circuits loués: la vente et la location de capacités de circuits loués sont interdites. En ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale, l'échange et le traitement de données en ligne et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: la participation étrangère est limitée à 49 % du capital et des droits de vote.

SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 % du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

1) 2) 3)

BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

RO: non consolidé pour la catégorie ii).

BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire.

n) |

Autres services: services et systèmes de communications mobiles et personnelles

1) 2)

Pour la radiomessagerie: non consolidé à l'exclusion des systèmes paneuropéens de radiomessagerie.

3) |

PL: pour les services et réseaux publics de téléphonie mobile cellulaire: néant, si ce n'est que la participation étrangère est limitée à 49 % du capital et des droits de vote.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

1) 2) 3)

Néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Services par satellite

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Services VSAT

— |

à usage public

— |

à usage non public

1) , 2), 3)

Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.

BG: néant.

RO: non consolidé pour un usage public.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Non consolidé pour un usage public. Non consolidé pour les visiteurs en déplacement d'affaires.

1) , 2), 3)

Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.

BG: néant.

RO: non consolidé pour un usage public.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Non consolidé pour un usage public. Non consolidé pour les visiteurs en déplacement d'affaires.

Services connexes de télécommunications

Services de location de matériel

(CPC 7541)

Services de vente de matériel

(CPC 7542)

Services de conseil

(CPC 7544)

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

3. |

SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES D'INGÉNIERIE

(Tous les États membres sauf BG: CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518. BG: CPC 512, 5131, 5132, 5135, 514, 5161, 5162, 51641, 51643, 51644, 5165, 517)

1) |

Tous les États membres sauf BG, RO, HU, MT: non consolidé (*6) sauf pour 5111 et 5114: néant.

BG, RO, HU, MT: non consolidé.

2) |

BG: néant, sauf pour sous-secteurs autres que le CPC 517: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

HU, MT: non consolidé.

RO: non consolidé pour les CPC 511, 515 et 518.

3) |

HU, MT: non consolidé.

BG: néant, sauf pour sous-secteurs autres que le CPC 517: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.

IT: droits exclusifs pour la construction, l'entretien et la gestion des grandes routes et de l'aéroport de Rome.

1) |

Tous les États membres sauf BG, RO, HU, MT: non consolidé (*6) sauf pour les CPC 5111 et 5114: néant.

BG, RO, HU, MT: non consolidé.

2) |

HU, MT: non consolidé.

RO: non consolidé pour les CPC 511, 515 et 518.

3) |

HU, MT: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: pour les sous-secteurs autres que le CPC 517: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie.

L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années.

HU, MT: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU, MT: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

NL: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après:

— |

le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire du Chili et détachée auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale,

— |

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois,

— |

le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire du Chili, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert,

— |

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

— |

l'établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le CPC 5111 uniquement, et sous réserve des limitations particulières ci-après:

SE, UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

DE: non consolidé, sauf pour un petit nombre de services liés aux travaux d'étude de sites, pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le CPC 5111 uniquement:

4. |

SERVICES DE DISTRIBUTION (38)

Services de courtage [Tous les États membres sauf BG, RO: CPC 621, 6111, 6113, 6121. BG (39): partie des CPC 62113 et 62114, 62115, 62116. RO: CPC 621]

1) |

FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national.

BG, MT: non consolidé.

2) |

MT: non consolidé.

3) |

MT: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour les négociants, agents à la commission et courtiers sur vingt (20) marchés d'intérêt national.

RO: non consolidé pour ii).

1) |

BG: non consolidé.

FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national.

2) |

MT: non consolidé.

3) |

MT: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

RO: non consolidé pour ii).

Services de commerce de gros (40)

(Tous les États membres sauf PL: CPC 622, 61111, 6113, 6121. PL: (CPC 622, sauf 62226, 62228, 62251, 62252)

1) (41)

FR: non consolidé pour les pharmacies.

BG, MT: non consolidé.

RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.

2) |

MT: non consolidé.

RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.

3) (42)

BG: conditions d'octroi de licences pour les services spécialisés de commerce de gros. Examen des besoins économiques, fondé sur les principaux critères suivants: le nombre de commerces existants et l'impact sur ceux-ci, la densité de population, la répartition géographique et l'impact sur les conditions du trafic.

FR: les pharmacies de gros sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents.

PL: l'établissement de sociétés de commerce de gros de biens de consommation importés est soumis à autorisation.

MT: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour la vente en gros de produits pharmaceutiques.

RO: non consolidé pour ii).

1) |

BG, MT: non consolidé.

RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.

2) |

MT: non consolidé.

RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.

3) |

BG, MT: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

RO: non consolidé pour ii).

Services de commerce de détail (43)

(Tous les États membres sauf BG: CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 613. BG: CPC 61112; partie du CPC 6113; partie du CPC 6121; CPC 631, sauf 63107 et 63108; CPC 63211; CPC 6322; CPC 6323; CPC 6324; partie des CPC 63292 et 63297)

1) |

BG, MT: non consolidé.

RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant.

2) |

MT: non consolidé.

RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant.

3) (44)

(45) |

BE, DK, FR, IT, PT: examen des besoins économiques pour les grands magasins sur la base d'un traitement national.

BG: conditions d'octroi de licences pour les services spécialisés de commerce de détail. Examen des besoins économiques pour l'établissement de grands magasins, fondé sur les principaux critères suivants: le nombre de commerces existants et l'impact sur ceux-ci, la densité de population, la répartition géographique et l'impact sur les conditions du trafic.

SE: les municipalités peuvent procéder à un examen des besoins économiques pour l'acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non consommés sur place (46).

MT: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).

RO: non consolidé pour ii).

1) |

BG, MT: non consolidé.

RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant.

2) |

MT: non consolidé.

RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant.

3) |

MT: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Franchisage

(CPC 8929)

1) |

MT, RO: non consolidé.

BG: accès réservé aux personnes morales.

2) |

MT, RO: non consolidé.

3) |

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT, RO: non consolidé.

1) 2) 3)

MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT, RO: non consolidé.

5. |

SERVICES D'ÉDUCATION FINANCÉS PAR LE SECTEUR PRIVÉ

Services d'enseignement primaire (Tous les États membres sauf EE: CPC 921. EE: services d'enseignement primaire obligatoire)

1) |

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

BG, CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

2) |

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

3) |

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

BG: accès réservé aux écoles primaires privées dotées de la personnalité juridique, sous réserve de l'autorisation du conseil des ministres. Le respect des exigences nationales en matière d'éducation et de santé est une condition requise.

Non consolidé pour les personnes physiques et les associations.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

1) |

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

2) |

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

3) |

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doit être de nationalité tchèque.

LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignement agréés par l'État.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doit être de nationalité slovaque.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

BG: condition de nationalité bulgare. Les ressortissants étrangers sont autorisés à enseigner, pour autant qu'ils résident en permanence en Bulgarie et que leurs diplômes et capacités professionnelles aient été reconnus.

Services d'enseignement secondaire

(Tous les États membres sauf EE: CPC 922. EE: services d'enseignement secondaire obligatoire et non obligatoire. LV: à l'exception du CPC 9224)

1) |

BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

2) |

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

3) |

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

Non consolidé pour les personnes physiques et les associations.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.

1) |

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

2) |

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

3) |

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignement agréés par l'État.

SI: néant, si ce n'est que: la majorité du conseil d'établissement doit être de nationalité slovène

SK: néant, si ce n'est que: la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

Services d'enseignement supérieur

(Tous les États membres sauf CZ et SK: CPC 923. CZ et SK: CPC 92310 uniquement)

1) |

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

2) |

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

3) |

ES et IT: examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus.

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

EL: non consolidé pour les établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités centrales.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

1) |

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

2) |

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

3) |

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

SI: néant, si ce n'est que la majorité du conseil d'établissement doit être de nationalité slovène.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FR:

— |

les professeurs doivent avoir signé un contrat de travail avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur,

— |

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

— |

l'examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les professeurs sont désignés directement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,

— |

l'organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des établissements d'enseignement supérieur, pour la durée de l'invitation.

Services d'enseignement pour adultes (CPC 924; pour AT: CPC 9240, sauf l'enseignement pour adultes assuré par la radio ou la télévision. Pour EE: couvre aussi les autres services d'enseignement pour adultes non fournis par l'État)

1) 2)

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

3) |

HU: la création d'établissements est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, s'il s'agit d'établissements du second degré, par les autorités centrales).

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

1) 2)

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

3) |

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité tchèque.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

6. |

SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (47)

(48) |

BG: les engagements ne concernent pas les services de protection de l'environnement fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental (49).

SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations.

Gestion de l'eau potable et des eaux usées

Services de captage, d'épuration et de distribution d'eau par conduites, à l'exclusion de la vapeur et de l'eau chaude

1) |

Non consolidé (*6).

2) |

Néant, sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

3) |

Néant, sauf AT, BG, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

1) |

Non consolidé (*6).

2) |

Néant, sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

3) |

Néant, sauf AT, BG, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

Services des eaux usées

[Tous les États membres sauf BG (CPC 9401, partie du CPC 18000). BG: CPC 9401]

1) |

Tous les États membres sauf EE, LT, LV: non consolidé.

EE, LT, LV: néant.

2) 3)

HU, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU, RO: non consolidé.

1) |

Tous les États membres sauf EE, LT, LV: non consolidé.

EE, LT, LV: néant.

2) 3)

HU, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

Gestion des déchets solides et dangereux (CPC 9402, 9403)

1) |

Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

1) |

Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

2) 3)

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

Protection de l'air ambiant et du climat

[Tous les États membres sauf BG: CPC 9404. BG: services de surveillance des gaz brûlés (partie du CPC 9404)]

1) |

Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.

EE, LT, PL, RO: néant.

2) |

Néant

3) |

SE: monopole d'État des services de contrôle des gaz d'échappement des automobiles et véhicules commerciaux. Ces services doivent être offerts sans but lucratif.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

1) |

Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.

EE, LT, PL, RO: néant.

2) |

Néant

3) |

Néant

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Assainissement des sols et des eaux (partie du CPC 94060)

1) |

Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.

EE, RO: néant.

2) 3)

BG, HU: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

1) |

Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.

EE, RO: néant.

2) 3)

BG, HU: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Lutte contre le bruit et les vibrations [tous les États membres sauf BG: CPC 9405. BG: services de surveillance du bruit (partie du CPC 9405)]

1) |

Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.

EE, LT, PL, RO: néant.

2) |

Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

1) |

Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.

EE, LT, PL, RO: néant.

2) |

Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Tous les États membres sauf BG: protection de la biodiversité et des paysages. Services de protection de la nature et des paysages

(partie du CPC 9406)

BG: services de protection de la nature (partie du CPC 9406)

1) |

Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.

EE, RO: néant.

2) 3)

HU: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

1) |

Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.

EE, RO: néant.

2) 3)

HU: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Autres services de protection de l'environnement (partie du CPC 94090)

1) |

Tous les États membres sauf EE, PL, RO: non consolidé.

EE, PL, RO: néant.

2) 3)

BG, HU: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

1) |

Tous les États membres sauf EE, PL, RO: non consolidé.

EE, PL, RO: néant.

2) |

3) BG, HU: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

7. |

SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

Services hospitaliers

(tous les États membres sauf LV, PL et SI: CPC 9311.

LV, PL et SI: services hospitaliers et de sanatoriums privés uniquement — CPC 9311)

1) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) |

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

3) |

AT, BE, ES, FR, IT, LU, LT, NL, PT, SI: examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national (50).

PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.

LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent. Les services hospitaliers privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Le nombre de lits et l'utilisation de matériel médical lourd dépendent des besoins de la population, de l'âge de la population et du taux de mortalité.

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

SI: l'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.

1) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) |

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

3) |

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

EE: néant, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'université de Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.

LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

Autres services de santé humaine (CPC 9319) EE: CPC 9319 sauf 93191

1) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) 3)

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: néant.

4) |

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) 3)

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: néant.

4) |

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Services sociaux

Tous les États membres sauf BG: maisons de convalescence et de repos, foyers pour personnes âgées.

BG: uniquement les services sociaux à financement privé (partie du CPC 933)

1) |

non consolidé.

2) |

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

3) |

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

FR: la prestation de ces services est autorisée par les autorités compétentes, en fonction des besoins locaux.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

1) |

Non consolidé.

2) |

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

3) |

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

Autres (services liés à la santé)

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU: néant.

4) |

Tous les États membres: non consolidé, sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

4) |

Tous les États membres: non consolidé, sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

8. |

SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

Hôtellerie, restauration et services de traiteurs

Tous les États membres sauf BG, PL: CPC 641, 642, 643 (à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports).

BG: sauf pour les services proposant des boissons alcooliques à consommer sur place: CPC 641, partie du CPC 642, partie du CPC 643.

PL: CPC 641, 642

1) |

Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant.

BG, RO: non consolidé (*6).

2) |

Néant.

3) |

BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que sociétés constituées en République de Bulgarie, sans limitation de la participation étrangère au capital social. Une licence de service touristique est délivrée par l'agence nationale du tourisme.

Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas excéder le nombre de gestionnaires de nationalité bulgare lorsque la part publique (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare est supérieure à 50 %. La prestation de services de guides touristiques doit être effectuée par des ressortissants étrangers habilités.

IT: examen des besoins économiques locaux pour l'ouverture de bars, cafés ou restaurants nouveaux.

1) |

Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant.

BG, RO: non consolidé (*6).

2) |

Néant.

3) |

Néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant à la rubrique «Engagements horizontaux», mais en tenant compte des limitations à l'accès au marché précisées au point 3).

RO: non consolidé pour ii).

Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

1) |

BG: une licence de service touristique délivrée par l'Agence nationale du tourisme est requise.

HU: non consolidé.

PL: présence commerciale requise.

2) |

Néant.

3) |

BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que sociétés constituées en République de Bulgarie, sans limitation de la participation étrangère au capital social.

Une licence de service touristique est délivrée par l'Agence nationale du tourisme. Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas excéder le nombre de gestionnaires de nationalité bulgare lorsque la part publique (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare est supérieure à 50 %. La prestation de services de guides touristiques doit être effectuée par des ressortissants étrangers habilités.

PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal.

IT: examen des besoins économiques.

FI: autorisation obligatoire de l'Administration nationale de la consommation.

CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la population.

1) |

BG: néant, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

PL: présence commerciale requise.

2) |

Néant.

3) |

Néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.

RO: non consolidé pour ii).

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant à la rubrique «Engagements horizontaux», mais en tenant compte des limitations à l'accès au marché précisées au point 3).

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, FI, IT, IE, SE: non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit), pour lesquels un diplôme professionnel et trois ans d'expérience professionnelle sont requis pour AT, IT, IE et SE.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques et trois ans d'expérience professionnelle.

IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Services de guides touristiques (CPC 7472)

1) |

BG, CY, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

2) |

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

3) |

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

ES et IT: le droit d'exercer la profession est réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques.

EL, ES, IT, PT: l'accès à cette activité est subordonné à la condition de nationalité.

RO: non consolidé pour ii).

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

1) |

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

2) |

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

3) |

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: certificat professionnel, qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

9. |

SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres qu'audiovisuels)

Services de spectacles

[Tous les États membres sauf BG: y compris théâtre, orchestres et cirques

(CPC 9619). BG: CPC 96191, 96192, 96193]

1) |

Non consolidé.

2) |

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.

3) |

CY, CZ, EE, FI, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.

LT: néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter des maisons de jeu et d'organiser des jeux de hasard (51).

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.

IT: examen des besoins économiques.

1) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) |

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

3) |

CY, CZ, FI, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.

FR, IT: non consolidé pour les subventions et toute autre forme d'aide directe ou indirecte.

SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.

LT: néant, excepté:

a) |

comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés (également exception indiquée dans la partie I, concernant l'interdiction pour les étrangers d'investir dans les loteries); et

b) |

non consolidé en ce qui concerne les subventions pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres [CPC 96199 (*8)].

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

AT, ES: l'admission est limitée aux personnes qui exercent leur principale activité professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent l'essentiel de leur revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche.

FR:

— |

les artistes doivent avoir signé un contrat de travail avec une entreprise agréée d'organisation de spectacles,

— |

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

— |

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

— |

l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Services d'agences d'information et de presse

Services

(CPC 962)

1) |

BG, RO: non consolidé.

1) |

BG, RO: non consolidé.

2) |

BG, RO: non consolidé.

3) |

FR: condition de nationalité pour les administrateurs de l'Agence France Presse (d'autres restrictions peuvent être levées en cas de réciprocité). IT: des règles spéciales destinées à empêcher la concentration s'appliquent à la presse quotidienne et aux stations de radio, tandis que des limites spéciales sont fixées pour la propriété multimédia. Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 %.

BG, HU, RO: non consolidé.

PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en «Sociedade Anónima» doit être constitué d'actions nominatives.

SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères. L'agence de presse officielle de la République slovaque (TASR) est financée par l'État.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

2) |

BG, RO: non consolidé.

3) |

BG, HU, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963)

1) |

Non consolidé, sauf pour AT: néant.

2) |

Non consolidé sauf pour AT et EE: néant.

3) |

Non consolidé sauf pour AT et LT:

AT: néant.

LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers.

4) |

Non consolidé sauf pour AT et EE: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) |

Non consolidé, sauf pour AT: néant

2) |

Non consolidé sauf pour AT et EE: néant

3) |

Non consolidé sauf pour AT et LT:

AT: néant.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés.

4) |

Non consolidé sauf pour AT, EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Services sportifs et autres services récréatifs, sauf services de paris et de jeux d'argent

(CPC 9641, 96491. AT: les écoles de ski et les services de guides de montagne ne sont pas couverts)

1) |

BG, MT, RO: non consolidé.

2) |

BG, MT, RO: non consolidé.

3) |

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

IT: examen des besoins économiques.

1) |

BG, MT, RO: non consolidé.

2) |

BG, MT, RO: non consolidé.

3) |

BG, MT, RO: non consolidé.

SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

10. |

SERVICES DE TRANSPORT (52)

Services de transports maritimes

(voir définitions supplémentaires à la fin du chapitre sur les transports)

Transport international (marchandises et voyageurs), CPC 7211 et 7212, moins le cabotage

1) |

a) |

Transports maritimes réguliers: néant, sauf BG, RO: non consolidé.

b) |

Transport en vrac, tramp et autres transports maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: néant, sauf BG, RO: non consolidé.

Mode 1)

a) |

Trafic de ligne: aucune, sauf cas exceptionnel où un État membre devrait appliquer l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 954/79 pour tous les États membres sauf BG, RO: non consolidé.

b) |

BG, RO: non consolidé.

Voir note de bas de page (53)

2) |

BG, RO: non consolidé.

3) |

a) |

Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.

b) |

Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant, sauf BG, RO: non consolidé.

4) |

a) |

Équipages de navires: non consolidé.

b) |

Personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

2) |

BG, RO: non consolidé.

3) |

a) |

Non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.

b) |

BG, RO: non consolidé.

4) |

a) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

b) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

Services maritimes auxiliaires

Services de manutention maritime

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3) (*8)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

Services d'entreposage CPC 742 (modifié)

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3) (*8)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3) (*8)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

Services de dédouanement (54)

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3) (*8)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3) (*8)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs (55)

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3) (*8)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3) (*8)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

Services d'agence maritime (56)

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3) (*8)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3) (*8)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

Services de transitaires (maritimes) (57)

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3) (*8)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3)

BG, MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

d) |

Entretien et réparation de navires, à l'exception de EE, LV et SI

EE et LV: CPC 8868

SI: CPC 8868 (*8)

1) |

Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé.

EE, HU et LV: néant.

2) |

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

3) |

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

1) |

Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé.

EE, HU et LV: néant.

2) |

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

3) |

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant.

Transport par voies et plans d'eau navigables

b) |

Transport de marchandises

c) |

Location de navires avec équipage

f) |

Services de soutien au transport par voies et plans d'eau navigables

1) 3)

Néant, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT: conformément à la loi autrichienne relative à la navigation sur les voies navigables intérieures, la constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de citoyenneté de l'EEE (Espace économique européen). En cas d'établissement sous la forme d'une personne morale, la majorité des directeurs-gérants, du conseil de direction et du conseil de surveillance doivent être citoyens de l'EEE. En outre, la majorité des actions doit être détenue par des citoyens de l'EEE.

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

1) 3)

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

2) |

Néant, sauf BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

Voir note de bas de page (58)

d) |

Entretien et réparation de navires

2) |

Néant, sauf BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

1) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) |

Néant, sauf pour BG, CY, EE, LT, MT, PL, RO et SI: non consolidé.

3) |

Néant, sauf BG, CZ, CY, EE, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, EE, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

1) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) |

Néant, sauf pour BG, EE, LT, MT, PL, RO et SI: non consolidé.

3) |

Néant, sauf pour BG, CZ, EE, LT, MT, PL, RO, SI et SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CZ, EE, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

Services de transport aérien

c) |

Location d'aéronefs avec équipage

(CPC 734)

1) 2)

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

3) |

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: non consolidé, sauf comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant.

d) |

Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties

1) |

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, PL: non consolidé.

EE, HU, LV, PL: néant.

2) |

Néant.

3) |

CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.

SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.

RO: autorisation de l'autorité aéronautique roumaine requise.

4) |

non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

1) |

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et PL: non consolidé.

EE, HU, LV, PL: néant.

2) |

Néant.

3) |

CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.

SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Ventes et commercialisation

1) |

Néant.

2) |

Néant.

3) |

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

1) |

Tous les États membres sauf BG et RO: pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.

BG, RO: néant.

2) |

Néant.

3) |

Tous les États membres sauf BG et RO: pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.

BG: néant.

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Systèmes informatisés de réservation

1) |

Néant.

2) |

Néant.

3) |

Néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

1) |

Tous les États membres sauf BG et RO: pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.

BG, RO: néant.

2) |

Néant.

3) |

Tous les États membres sauf BG et RO: pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.

BG, RO: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Services de transports ferroviaires

a) |

Transport de passagers

1) |

Tous les États membres: non consolidé.

2) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

3) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

b) |

Transport de marchandises

1) |

Tous les États membres: non consolidé.

2) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

3) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

d) |

Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(CPC 8868)

1) |

Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

1) |

Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

2) |

RO: non consolidé.

3) |

RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

Services de transports routiers

a) |

Transports de voyageurs

(Tous les États membres sauf FI, LV, LT, RO: CPC 71213 et 7122. FI: CPC 71222 et 71223.

LV: CPC 71213, 71222, 71223.

LT, RO: CPC 7121, 7122).

LV, LT, RO: sauf le cabotage.

1) |

Non consolidé.

2) |

Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

3) |

Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire: non consolidé, sauf pour la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur (71223) (*3) où toutes les limitations seront levées à partir de 1996.

AT, BG, HU, PL, MT et SK: non consolidé.

SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués.

— |

Pour 7122:

ES: examen des besoins économiques.

1) |

Non consolidé.

2) |

Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

3) |

Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire.

AT, BG, HU, MT, PL et SK: non consolidé.

LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

— |

Pour 71221 (services de taxi):

Tous les États membres sauf SE: examen des besoins économiques (59), plus

DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire.

IT: accès réservé aux personnes physiques.

Pour 71222 (location de voitures particulières avec chauffeur):

DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

IT: accès réservé aux personnes physiques et examen des besoins économiques.

LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

PT: examen des besoins économiques.

— |

Pour 71213 (transports interurbains réguliers) (60):

IT, ES, IE: examen des besoins économiques.

FR: non consolidé.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

DK: examen des besoins économiques.

LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non délivrée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées.

— |

Pour 71223:

LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

RO: non consolidé pour ii).

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, LV PL, SI et SK: non consolidé.

DK: résidence obligatoire pour les directeurs.

RO: non consolidé pour ii)

b) |

Transports de marchandises

(CPC 7123)

1) |

Non consolidé.

2) |

Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

3) |

Pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre: non consolidé.

AT, BG, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé.

IT: pour le transport à l'intérieur du pays, la délivrance d'une autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK et SL: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

1) |

Non consolidé.

2) |

BG, HU, MT, PL, SK: non consolidé.

3) |

Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre:

AT, BG, ES, HU, PL, MT, SK: non consolidé.

SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

d) |

Entretien et réparation du matériel des transports routiers

[Tous les États membres sauf BG, CZ, EE, FI, HU, SK et SL: CPC 6112.

BG: 6112 et partie du 8867.

CZ, EE, HU et SK: 6112 + 8867.

FI: 6112 et parties du 88. SI: partie du CPC 6112 (*8)]

1) |

Non consolidé (*6).

2) |

MT, RO: non consolidé.

3) |

SE: les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d'espace et de capacité.

MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT, RO: non consolidé.

1) |

Non consolidé (*6).

2) |

MT, RO: non consolidé.

3) |

MT, RO: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT, RO: non consolidé.

e) |

Services annexes des transports routiers

(Pour LV uniquement:

CPC 7441, CPC 7449)

1) |

Tous les États membres: non consolidé.

2) |

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

3) |

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: une autorisation est requise (accord avec la gare routière, licence).

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) |

Tous les États membres: non consolidé.

2) |

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

3) |

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant. LV: pour les prestataires contractuels de services et les employés de personnes morales: néant.

Services de transports par conduites

LT: CPC 713

1) |

Tous les États membres: non consolidé.

2) |

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: néant.

3) |

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.

LT: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

1) |

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) |

Tous les États membres: non consolidé.

HU, LT: néant.

3) |

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Services auxiliaires de tous les modes de transport

a) |

Services de manutention

(EE, LV et LT: CPC 741)

1) |

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

2) |

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

3) |

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant, sauf dans les aéroports où les catégories d'activités faisant l'objet d'engagements dépendent de la taille de l'aéroport; le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et à deux prestataires minimum pour d'autres raisons. Des procédures non discriminatoires d'approbation préalable peuvent être appliquées.

1) |

Tous les États membres sauf EE et LV: non consolidé (*6).

EE, LV: néant.

2) |

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

3) |

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant.

b) |

Services d'entreposage [Tous les États membres sauf BG: CPC 742

(sauf dans les ports)

BG: uniquement pour les services d'entreposage auxiliaires du transport routier (partie du CPC 742)]

1) |

Non consolidé (*6).

2) 3)

CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK: non consolidé.

1) |

Non consolidé (*6).

2) |

3) CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK: non consolidé.

c) |

Services d'agences de transports de marchandises/Services de transitaires (CPC 748)

1) |

2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

BG: présence commerciale requise.

3) |

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

BG: les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d'assurance uniquement par une participation dans des compagnies bulgares, à hauteur de 49 % de participation au capital et par l'intermédiaire de succursales.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

1) |

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie.

2) |

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

3) |

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Inspections avant expédition [partie du CPC 749 (*3) sauf pour BG: autres services de soutien et services auxiliaires du transport, à l'exclusion de l'enlèvement et de la livraison sur place, partie du CPC 749 et FI: CPC 7490 uniquement]

1) |

2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé.

BG: présence commerciale requise.

3) |

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

1) 2) 3)

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Autres services de transport

(prestation de services de transports combinés)

1) |

Non consolidé, sauf pour FI: néant.

2) |

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

3) |

Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

1) |

Non consolidé, sauf pour FI: néant.

2) |

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

3) |

Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

Définitions relatives aux transports maritimes

1. |

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du «cabotage» dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les «services de cabotage maritime», qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre.

2. |

Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux», on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontalière).

Ces activités comprennent, notamment, sans que cette énumération soit exhaustive:

a) |

la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;

b) |

l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires à la prestation des services intégrés;

c) |

la préparation des documents de transport, notamment des documents douaniers, ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;

d) |

la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris par des systèmes informatiques d'échanges d'informations et d'échanges de données informatisées (sous réserve des dispositions du présent accord);

e) |

l'établissement d'un arrangement commercial (y compris la participation au capital de l'entreprise) et le recrutement de personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel) avec une agence maritime locale;

f) |

la représentation de compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.

3. |

Par «opérateur de transport multimodal», on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement/le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat.

(1) Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services reconnus d'utilité publique.

(2) Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de services publics sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.

(3) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

(*1) SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.

(4) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.

(5) CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:

a) |

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

b) |

à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

(6) PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:

— |

sortie de devises étrangères,

— |

introduction de devises polonaises dans le pays,

— |

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère,

— |

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

— |

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

— |

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

— |

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

— |

souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

(7) SK: indications données à des fins de transparence.

(8) BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limiter les exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.

(9) Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

(10) PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.

(11) RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques ont été distribués gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de «certificats de propriété», qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.

RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.

RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales. Les personnes morales et physiques de nationalité roumaine ont un droit de priorité à cet égard. Dans le cadre d'une privatisation faisant appel à la méthode du rachat de l'entreprise par les salariés, le droit d'acheter une entreprise commerciale est réservé à ses employés.

(12) La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées sur la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: BG: limitée à un an, mais peut être prolongée d'un an pour une durée totale n'excédant pas trois ans; EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants; BG: trois mois dans une année calendrier; EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-dix jours.

(13) Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives.

(14) Par définition, les «Employés en détachement à l'intérieur de leur société» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien, et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.

(15) Le contrat de prestation de services doit respecter les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel il est mis en œuvre.

(16) BG: les services de conseils juridiques n'incluent pas: la représentation juridique devant des juridictions (judiciaires ou non) et des instances administratives ni la préparation des documents juridiques nécessaires à ces procédures; l'expression d'avis juridiques sur des lois autres que celle de la juridiction dans laquelle le prestataire de services a la qualité d'avocat ni la représentation en dehors des tribunaux liée aux droits et obligations des citoyens bulgares.

(17) S'ils ne font pas valoir la qualité d'«advokat» ou d'avocat de l'EEE sous le titre correspondant de leur pays d'origine, les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.

(18) L'accès à ces professions est régi par la loi française no 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.

(19) Le droit international comprend aussi le droit communautaire.

(*2) Note explicative: comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à des audits, la fourniture transfrontalière est non consolidée. Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux. Cet agrément est une condition indispensable à l'exercice de l'activité.

(20) SI: d'après le droit slovène, les services d'audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.

(21) Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.

(*3) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(22) Les prix pratiqués pour des services privés sont arrêtés par des organisations professionnelles et approuvées par le ministre de la santé.

(23) L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné à l'autorisation du ministère de la santé. L'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.

(24) Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considération sont la population, le nombre des pharmacies existantes et leur densité géographique. Ces critères sont appliqués sur la base d'un traitement national, sauf pour FR.

(25) Engagement additionnel: en IT, l'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

(*4) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(26) LV: le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(27) SI: un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.

(*5) L'exploitation des mines est exclue de ces services.

(*6) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.

(28) Cet engagement est énuméré conformément au projet de classification notifié à l'OMC par la CE et ses États membres le 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61).

(29) Le terme «traitement» doit être interprété comme comprenant la levée, le tri, le transport et la livraison.

(30) Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.

(31) «Envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

(32) Lettres, cartes postales, par exemple.

(33) Livres et catalogues, notamment.

(34) Revues, quotidiens, magazines.

(35) Le courrier express peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, des éléments de valeur ajoutée tels que la levée au point d'origine, la livraison au destinataire en personne, le suivi de l'acheminement, la possibilité de changer de destination et de destinataire en cours d'acheminement et l'envoi d'un accusé de réception.

(36) La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.

(37) La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

(*7) Le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(38) À l'exclusion du commerce des armes dans tous les États membres, sauf BG. À l'exclusion des explosifs, des produits chimiques et des métaux précieux dans tous les États membres, sauf pour AT, BG, FI, RO, SE. À l'exclusion des produits pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs, des munitions, du matériel militaire, des tabacs ou produits du tabac, des substances toxiques, des appareils médicaux et chirurgicaux, de certaines substances médicales et des objets à usage médical en AT. À l'exclusion de la distribution du tabac et des produits du tabac, des boissons alcooliques, des produits pharmaceutiques, des articles médicaux et orthopédiques, des armes, des munitions, du matériel militaire, des métaux précieux, des pierres précieuses et ouvrages en ces matières, du pétrole et des produits du pétrole en BG. À l'exclusion des services de distribution de munitions, d'explosifs, de stupéfiants et de médicaments contenant des stupéfiants, de produits du tabac, de papier à cigarettes, d'alcool et de boissons spiritueuses en RO. À l'exclusion de la distribution de produits pyrotechniques, de produits inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de substances toxiques et de certaines substances médicales en SI.

(39) BG: les engagements spécifiques n'incluent pas les services de courtage fournis à l'occasion de bourses de marchandises à caractère permanent.

(40) BG: les engagements spécifiques n'incluent pas les services de commerce de gros fournis à l'occasion de bourses de marchandises à caractère permanent.

(41) À l'exclusion du tabac en ES et IT.

(42) À l'exclusion du tabac en ES, IT et FR.

(43) Les CPC 633, 6111, 61221 et 63234 sont couverts pour EE, LT et LV. À l'exclusion du CPC 613 en LT. À l'exclusion des boissons alcooliques en FI et SE. À l'exclusion des CPC 61112, 6121, 613, 63107, 63108 et 63211 en PL. À l'exclusion des produits pharmaceutiques (partie du CPC 63211) dans tous les États membres qui font l'objet d'engagements à la rubrique «pharmaciens». Les services de distribution ne disposant pas d'un emplacement fixe (vente directe) sont considérés comme appartenant aux services de commerce de détail. Le CPC 633 (services de réparation d'objets personnels et domestiques) fait l'objet d'un engagement à la rubrique «Services fournis aux entreprises». Ce secteur couvre exclusivement la distribution de marchandises. Celles-ci sont physiques et transportables.

(44) Lorsque l'implantation est soumise à la condition de l'examen des besoins économiques, les principaux critères retenus sont le nombre et l'impact des magasins existants, la densité de la population, la répartition géographique, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.

(45) À l'exclusion du tabac en ES, FR et IT. À l'exclusion des boissons alcooliques en IE.

(46) Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.

(47) La classification des services de protection de l'environnement suit le projet de classification inclus dans le «Job 7612» (communication de la CE et de ses États membres).

(48) BG: les engagements ne s'appliquent pas aux services liés à la collecte, au transport, à l'entreposage, à l'utilisation secondaire, au recyclage, à la régénération, à l'utilisation dans la production d'énergie et de matériaux, ainsi qu'à l'élimination des ordures, substances et déchets dangereux.

(49) BG: sont concernés les services réglementaires, administratifs et de contrôles fournis par des instances gouvernementales et municipales ayant trait aux questions de l'environnement.

(50) Lorsque l'implantation est subordonnée à l'examen des besoins économiques dans un État membre, les principaux critères pris en considération sont le nombre de lits et/ou d'équipements médicaux lourds nécessaires, la densité de la population et la pyramide des âges, la répartition géographique, la protection des lieux considérés comme ayant un intérêt historique et artistique particulier, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.

(51) Loi sur les entreprises, supplément 1995.

(52) BG: le transport (en transit, notamment) de déchets, de matières, substances et matériaux dangereux, d'équipement militaire ou paramilitaire, de stupéfiants et de marchandises similaires est régi par des règles spéciales et est exclu de la gamme de services faisant l'objet d'engagements dans ce secteur. Il en va de même pour tous les services liés à ce type de transport.

(53) La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également:

1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d'accostage.

(*8) Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine public.

(54) Par «services de dédouanement» (ou encore «services de courtiers en douane»), on entend les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du prestataire de services ou une activité accessoire, mais habituelle.

(55) Par «services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», on entend les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage/dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions.

(56) Par «services d'agence maritime», on entend les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:

— |

commercialisation et vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales,

— |

représentation des compagnies, organisation des escales et, au besoin, prise en charge des cargaisons.

(57) Par «services de transitaires», on entend les activités consistant à organiser et à surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales.

(58) La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également (voir note de bas de page sur le transport maritime international ci-dessus):

(59) En fonction du nombre de prestataires de services dans la région à desservir.

(60) Lorsque la prestation d'un service est subordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui desservent déjà l'itinéraire.

Annexe A

GLOSSAIRE

Termes en usage dans les différents États membres

France

Société civile

SCP

Société civile professionnelle

SEL

Société d'exercice libéral

SNC

Société en nom collectif

SCS

Société en commandite simple

SARL

Société à responsabilité limitée

SCA

Société en commandite par actions

Société anonyme

NB: Toutes ces sociétés sont dotées de la personnalité morale.

Allemagne

GmbH & CoKG

Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist

EWIV

Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupement européen d'intérêt économique)

Italie

SPA

Società per Azioni (société par actions)

SRL

Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée)

En ce qui concerne l'Italie, les services professionnels suivants sont couverts par l'offre communautaire:

Ragionieri-periti commerciali

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

Commercialisti

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

Geometri

Géomètres

Ingegneri

Ingénieurs

Architetti

Architectes

Geologi

Géologues

Medici

Médecins

Farmacisti

Pharmaciens

Psicologi

Psychologues

Veterinari

Vétérinaires

Biologi

Biologistes

Chimici

Chimistes

Periti agrari

Experts agricoles

Agronomi

Agronomes

Attuari

Actuaires

Article annexe III

Aller plus loin