Annexe VI -Décision (CELEX 32007D0611)

Version d'origine : acte du 23/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

(Annexe X de l'accord visée à l'article 132 de l'accord)

LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À L'ÉTABLISSEMENT

PARTIE A

LISTE DE LA COMMUNAUTÉ

Note introductive

1. |

Les engagements spécifiques énumérés sur la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

2. |

Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre

République tchèque

Allemagne

Danemark

Espagne

Estonie

France

Finlande

Grèce

Hongrie

Italie

Irlande

Luxembourg

Lituanie

Lettonie

Malte

Pays-Bas

Portugal

Pologne

Roumanie

Suède

Slovénie

République slovaque

Royaume-Uni

Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant le traitement national de l'établissement

1. |

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

Tous les secteurs inclus sur cette liste

a) |

Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.

b) |

Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

Constitution de personnes morales

sans préjudice de traités en vigueur, les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants autrichiens. Une preuve doit toutefois être présentée à l'autorité compétente selon laquelle les personnes physiques de nationalité autrichienne ne font l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne l'exercice de l'activité concernée dans le pays d'origine de l'étranger. Si cette preuve ne peut pas être présentée, la personne physique étrangère doit demander officiellement à bénéficier de l'égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. Si le titulaire d'une autorisation d'exercer n'a pas de résidence permanente en Autriche, la désignation d'un mandataire agréé (gewerberechtlicher Geschäftsführer) résidant en permanence en Autriche est nécessaire. Pour obtenir une autorisation d'exercer, les personnes morales ou sociétés de personnes étrangères doivent constituer un établissement et désigner un mandataire agréé bénéficiant d'une résidence permanente en Autriche. Sans préjudice de traités en vigueur, un mandataire agréé étranger doit demander à bénéficier d'une égalité de statut avec les ressortissants autrichiens.

la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent être des personnes physiques résidant dans l'EEE (Espace économique européen) ou des personnes morales ayant leur domicile dans l'un des pays membres de l'EEE, à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.

une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (1). le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen). Des conditions similaires s'appliquent à l'établissement d'autres types d'entités juridiques.

les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants tchèques. Toutefois, pour pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du commerce, à moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique européen). Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que quelques autres données supplémentaires. Avant l'immatriculation au registre du commerce, les personnes morales étrangères doivent constituer un établissement et désigner un représentant professionnel résidant de manière permanente en République tchèque.

les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.

les étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais;

conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.

En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.

l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.

le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (1).

les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.

un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.

Succursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement. L'activité économique de la succursale doit être similaire à celle de l'entrepreneur étranger et une personne autorisée à représenter l'entrepreneur étranger doit être désignée. La succursale doit être immatriculée et doit tenir une comptabilité séparée.

Agences: les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des agences uniquement pour assurer leur promotion et leur publicité. L'agence doit être immatriculée et tenir une comptabilité distincte.

pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

Entités juridiques:

seuls les ressortissants ou les entités juridiques autrichiens et les entreprises ayant leur siège en Autriche peuvent être actionnaires de la Banque nationale autrichienne (Oesterreichische Nationalbank). Les membres de la direction doivent être de nationalité autrichienne.

l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique.

la moitié au moins des membres du conseil d'administration et l'administrateur gérant doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen), à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.

l'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 167 millions EUR, ou encore dont le total du bilan dépasse 1 milliard de marks finlandais) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés. Un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère est constituée en vertu de la législation d'un pays membre de l'EEE et a son siège social dans un tel pays, aucun permis n'est nécessaire pour exercer une activité ou un commerce lors de l'établissement d'une succursale en Finlande.

Acquisition de biens immobiliers:

l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non.

les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.

les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités (2) sur des biens immobiliers.

non consolidé.

seules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes morales ayant leur siège ou une succursale en République tchèque peuvent acquérir des biens immobiliers. Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État.

réserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières.

restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

réserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.

en vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).

l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales étrangères.

non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des étrangers (personnes physiques ou morales), lesquels peuvent toutefois les gérer et les utiliser conformément aux procédures prévues par la réglementation lituanienne.

non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.

les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.

les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (3) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

(îles Åland) restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.

(îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

non consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectare en zone urbaine.

Investissements:

certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de propriétés publiques sont soumises à des concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions.

investissements en portefeuille: les investisseurs de pays non communautaires ne peuvent participer qu'à concurrence de 49 % au capital social de sociétés chypriotes cotées à la Bourse de Chypre. Les transactions liées à ces investissements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque centrale de Chypre.

les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.

L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:

— |

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.

l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.

les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:

— |

établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

— |

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

— |

opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

— |

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

— |

commerce de gros de biens de consommation importés;

— |

fourniture de services de conseil juridique,

— |

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

— |

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.

Régime de change

(4), (5), (6)

les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État (7).

Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.

la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

Conditions de résidence

les gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail. Les travailleurs étrangers, notamment les personnes occupant des postes clés et les investisseurs, à l'exception des ressortissants de pays membres de l'EEE, sont en outre soumis à la législation sur l'emploi des étrangers, notamment pour l'examen du marché de l'emploi et le système des quotas. Si un investisseur effectue un investissement qui a une incidence positive sur l'économie autrichienne dans son ensemble ou tout un secteur de l'économie autrichienne, l'examen du marché de l'emploi peut être abandonné en ce qui le concerne, ainsi que, dans certains cas, pour les personnes occupant des postes clés. Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent au moins 25 % d'une société de personnes (Personengesellschaft) ou d'une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) et qu'ils exercent une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi des étrangers.

tous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés.

un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.

les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission et le séjour continuent de s'appliquer, notamment la réglementation concernant la durée du séjour. L'octroi des permis d'admission et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

Privatisation

non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs économiques n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation. Non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises.

non consolidé.

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant le traitement national de l'établissement

2. |

ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies, troisième révision)

Agriculture, chasse, sylviculture

1. |

Agriculture, chasse, à l'exclusion des services

2. |

Sylviculture, abattage, à l'exclusion des services

réserve.

non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts.

une participation non communautaire allant jusqu'à 49 % est autorisée. Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100 000 CYP.

réserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.

non consolidé.

réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie.

non consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.

non consolidé.

non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts.

réserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation ne soit accordée.

Pêche

5. |

Pêche, pisciculture, aquaculture; sauf services.

acquisition de 25 % ou plus des navires immatriculés en Autriche.

réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon belge par des compagnies maritimes qui n'ont pas leur siège principal en Belgique.

non consolidé.

une participation non communautaire allant jusqu'à 49 % est autorisée. Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100 000 CYP.

réserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.

réserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.

réserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.

réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.

licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre. L'utilisation des navires concernés doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent s'immatriculer dans les États côtiers de leur port d'attache.

les navires peuvent battre pavillon estonien s'ils ont leur port d'attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite ou par toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité des voix au conseil d'administration est détenue par des ressortissants estoniens.

la propriété d'un navire battant pavillon grec est limitée à 49 % pour les personnes physiques et morales non ressortissantes de l'UE.

non consolidé.

réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de bateaux de pêche immatriculés en Irlande.

réserve concernant l'acquisition, par des étrangers autres que des résidents de la Communauté, de participations majoritaires dans des navires battant pavillon italien ou d'une participation permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie; réserve concernant l'achat de navires battant pavillon italien utilisés pour pêcher dans les eaux territoriales italiennes.

Non consolidé.

Restrictions concernant l'enregistrement de la propriété de navires de pêche lettons par des personnes physiques, qu'elles aient ou non la nationalité lettone ou par des personnes morales étrangères, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise établie en Lettonie.

non consolidé.

réserve concernant la propriété de navires battant pavillon néerlandais, à moins que l'investissement ne soit effectué par des compagnies maritimes constituées en vertu de la législation néerlandaise, établies aux Pays-Bas et effectivement dirigées dans le pays.

réserve concernant la propriété de navires battant pavillon portugais autrement que par l'intermédiaire d'une entreprise constituée au Portugal.

non consolidé.

réserve concernant l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des navires battant pavillon suédois, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Suède; autorisation requise pour l'établissement ou l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises. La législation suédoise relative à la pêche comporte une restriction du droit de pêche et limite les possibilités, pour les bateaux de pêche, d'obtenir une licence et de faire partie de la flotte suédoise.

réserve concernant la propriété de navires battant pavillon slovaque, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en République slovaque.

réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien ne soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d'entreprises détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni.

Industries extractives

10. |

Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe

11. |

Extraction d'hydrocarbures; sauf services.

12. |

Exploitation de minerais d'uranium et de thorium

13. |

Exploitations de minerais de métaux

14. |

Autres industries extractives

la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de ressources naturelles, et notamment de matières premières minérales et de minerais, de même que leur exploitation sont soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État bulgare. Les concessions de prospection et/ou d'exploration et d'extraction sont octroyées à des personnes physiques et morales enregistrées au registre du commerce en tant que négociants et possédant des possibilités techniques, financières et en matière de gestion. Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.

non consolidé.

Le droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.

réserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.

l'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.

la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.

non consolidé.

réserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).

Fabrication

15. |

Produits alimentaires et boissons

16. |

Produits du tabac

17. |

Fabrication de matières textiles

18. |

Confection; préparation et teinture des fourrures

19. |

Cuirs et ouvrages en cuir; bagages, sacs à main, articles de sellerie et de bourrellerie et chaussures

20. |

Ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; ouvrages de vannerie

21. |

Papier et fabrication d'ouvrages en papier

22. |

Imprimerie, édition et reproduction

23. |

Produits de cokerie, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires

24. |

Produits chimiques et produits connexes

25. |

Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques

26. |

Ouvrages en métaux non ferreux

27. |

Métaux de base

28. |

Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel

29. |

Machines et appareils à usage général n.c.a.

30. |

Machines de bureau, machines comptables et machines de traitement de l'information

31. |

Machines et appareils électriques n.c.a.

32. |

Matériel et appareils de radio, de télévision et de télécommunications

33. |

Instruments et appareils médicaux, instruments de précision et d'optique, horlogerie

34. |

Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

35. |

Fabrication d'autres matériels de transport

36. |

Meubles; fabrication n.c.a.

37. |

Recyclage

Néant.

la production de boissons alcooliques, de distillats et de spiritueux est soumise à enregistrement et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.

La production de produits du tabac et la transformation du tabac sont soumises à l'autorisation du Conseil des ministres et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.

L'exploitation d'installations ou d'équipements nucléaires et l'élimination du combustible nucléaire sont soumis à autorisation.

La production, l'importation et la distribution de produits pharmaceutiques et vétérinaires nécessitent une autorisation de la part du principal représentant en Bulgarie.

Les activités liées à l'élimination et à la gestion des déchets sont soumises à autorisation.

AUTRES FABRICATIONS

la production d'armes et de munitions non spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité d'un pays membre de l'EEE. La production d'armes et de munitions spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité autrichienne. Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège social ou siège principal en Autriche. Le mandataire agréé ou les associés gérants de la société habilités à agir en son nom doivent être ressortissants d'un pays membre de l'EEE.

la production et la commercialisation d'armes, de munitions, d'explosifs et de biens et technologies à double usage sont soumises à autorisation ou à enregistrement et peuvent être réalisées par des entités relevant du droit commercial.

Distribution d'électricité, de gaz et d'eau

40. |

Distribution d'énergie électrique, de gaz, de vapeur et d'eau chaude.

non consolidé.

les activités liées à l'énergie électrique, au gaz et à l'eau chaude sont soumises à autorisation. Celle-ci est octroyée à une personne morale relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.

non consolidé.

les concessions et les autorisations dans le secteur hydroélectrique ne peuvent être accordées qu'à des ressortissants français ou communautaires, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus concernant l'exploitation d'hydroélectricité.

réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités ayant trait à l'énergie nucléaire ou au domaine nucléaire.

la licence d'exploitation relative aux combustibles solides, aux minéraux radioactifs et à l'énergie géothermique peut être refusée aux personnes physiques et morales non communautaires. Le droit d'exploitation est subordonné à une concession accordée par l'État grec, après approbation du conseil des ministres.

non consolidé.

monopole d'État dans le secteur de l'énergie électrique.

non consolidé.

réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités d'importation, de transport et de fourniture de gaz naturel. Le gouvernement portugais est compétent pour définir les conditions à remplir par les entreprises qui souhaitent exercer ces activités.

non consolidé.

la conformité à la politique énergétique de la République slovaque est requise. Réserve concernant les investissements dans les entreprises considérées comme des monopoles naturels.

Le gouvernement peut limiter les importations et les exportations d'électricité et de gaz dans les cas suivants:

— |

les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs d'électricité et de gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux droits et obligations des producteurs et acheteurs de la République slovaque,

— |

les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque,

— |

l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de charbon indigène.

(1) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

(2) La législation bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: droit d'usage, droit de bâtir, droit d'ériger une structure et des servitudes.

(3) SI: Selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.

(4) CZ: Il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:

a) |

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

b) |

à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

(5) PL: Il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:

— |

sortie de devises étrangères,

— |

introduction de devises polonaises dans le pays,

— |

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère;

— |

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

— |

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

— |

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

— |

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

— |

souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

(6) SK: indications données à des fins de transparence.

(7) Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations générés par leurs investissements dans la République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

Article annexe VI

Aller plus loin