Version d'origine : acte du 04/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0612)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0612)EUR-Lex →
L’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution pour un projet de formation chez General Motors Belgium à Anvers est incompatible avec le marché commun à hauteur de 3157338,40 EUR.
Cette partie de l’aide ne peut, par conséquent, pas être mise à exécution.
Le reste de l’aide d’État, à hauteur de 2181161,60 EUR, est compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
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