(15) À titre subsidiaire, la Belgique fait valoir que les actions de formation en cause ont des effets positifs importants pour l’économie. Elle assure, en outre, que ce programme de formation va au-delà des simples besoins de l’entreprise. Toutefois, cette affirmation a été étayée uniquement pour certaines parties du programme de formation.
Décision (CELEX 32007D0612) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
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