Article considérant 18

(18) La Commission estime que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité: elle est en effet attribuée sous la forme d’une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d’État. La mesure est sélective puisqu’elle ne concerne que General Motors Belgium. Cette subvention sélective est susceptible de fausser la concurrence entre les usines de production de GM Europe en conférant à General Motors Belgium un avantage sur les autres usines du groupe. Elle risque en outre de fausser la concurrence avec d’autres fabricants automobiles. De plus, le marché des véhicules automobiles se caractérise par d’importants échanges entre États membres. La Commission note aussi que les usines de GM Europe sont situées dans différents États membres. L’aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d’État. La Belgique ne conteste pas cette conclusion.