(21) Le considérant 16 du règlement (CE) no 68/2001 explique que ce type d’aide ne peut être automatiquement exempté: «Les aides d’un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d’être attribuées».
Décision (CELEX 32007D0612) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
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