Article considérant 27

(27) Concernant la vérification de la nécessité d’une aide à la formation dans l’industrie automobile, la Commission constate qu’elle a accumulé des preuves, depuis 18 mois, que certains constructeurs automobiles mettent en concurrence, les unes avec les autres, leurs usines de production situées dans différents États membres pour la production de leurs nouveaux modèles. Au moment de planifier le lancement d’un nouveau produit, ils comparent plusieurs sites, puis décident du site à retenir pour la production en se fondant sur l’ensemble des coûts de production, c’est-à-dire tous les types de coûts, y compris les aides gouvernementales quelles qu’elles soient, notamment les aides à la formation. Cette évolution semble découler du fait que les grands constructeurs automobiles ont actuellement des capacités de production supérieures à la demande et que leurs chaînes de production sont devenues plus flexibles. Une usine peut ainsi plus facilement faire place à la production de modèles supplémentaires. Face à cette réalité économique d’une concurrence plus intense entre usines de production, et compte tenu du risque qui en résulte que certaines aides à la formation ne contribuent pas à l’objectif de l’intérêt commun fixé dans le considérant 10 du règlement (CE) no 68/2001, mais constituent simplement une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence, la Commission doit examiner plus soigneusement le caractère nécessaire de l’aide «afin que les aides d’État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l’objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre» (considérant 11 dudit règlement). Cette appréciation se justifie d’autant plus que, actuellement, le secteur automobile se caractérise par des surcapacités importantes au sein de la Communauté, qui persistent en raison de la faible progression de la demande et des gains de productivité importants réalisés couramment.