Décision (CELEX 32007D0612) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32007D0612)EUR-Lex →

(28) Comme, dans le cas présent, plusieurs usines ont été mises en concurrence, et puisque l’aide peut donc avoir été accordée pour des objectifs autres que celui d’encourager l’entreprise à entreprendre des actions de formation supplémentaires, la Commission juge nécessaire de vérifier la nécessité de l’aide. Contrairement à ce qu’affirme la Belgique en réaction à la décision d’ouverture, la Commission estime être légalement autorisée à entreprendre une telle vérification. Ainsi que l’a souligné la Belgique, la Commission n’a pas, dans les affaires antérieures, analysé en détail la nécessité d’une aide spécifique à la formation pour des coûts de lancement. Elle peut toutefois être amenée à le faire lorsqu’elle constate que les conditions économiques ont évolué sur les marchés en cause.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).