(35) Les autorités belges n’ont pas présenté de nouveaux éléments contredisant cette appréciation. Bien qu’elles y aient été invitées dans la décision d’ouverture, elles n’ont pas apporté d’argument probant pour justifier que GM n’aurait pas organisé les activités de formation en l’absence d’une aide.
Décision (CELEX 32007D0612) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
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