Décision (CELEX 32007D0612) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32007D0612)EUR-Lex →

(37) La Commission fait toutefois remarquer que l’objectif du règlement (CE) no 68/2001, par opposition à l’aide régionale à l’investissement, n’est pas d’influencer le choix d’un site pour des activités économiques, mais de pallier le sous-investissement dans la formation dans la Communauté, comme mentionné ci-dessus. De plus, la Belgique n’a pas expliqué pourquoi la filiale de GM Europe, second choix hypothétique, à laquelle la production du modèle aurait pu être confiée, n’aurait pas, elle aussi, organisé des actions de formation similaires. L’information fournie par la Belgique montre au contraire qu’il est probable que toutes les autres usines de GM Europe auraient été forcées, dans ces circonstances, d’organiser un programme de formation similaire. Il est donc impossible de conclure que l’aide a incité GM Europe à organiser davantage d’actions de formation dans la Communauté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).