(42) Dans sa décision d’ouverture, la Commission s’est interrogée sur l’effet incitatif de l’aide liée au développement des activités d’emboutissage. Les autorités belges n’ont pas présenté de nouveaux éléments contredisant cette appréciation. Elles n’ont pas expliqué, en particulier, pourquoi, en l’absence d’une aide, GM n’aurait pas organisé les activités de formation en question.
Décision (CELEX 32007D0612) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
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