Décision (CELEX 32007D0612) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32007D0612)EUR-Lex →

(47) La Commission note que, contrairement au reste du programme de formation, la formation de base et l’ETS se rapportent à des qualifications qui ne sont pas nécessaires à l’exécution des deux projets en cause: les projets peuvent parfaitement se réaliser et la production débuter sans qu’il soit besoin d’organiser ce type de formation. Elles ne concernent pas non plus des compétences immédiatement requises pour la production d’automobiles. Le raisonnement qui a été développé ci-dessus concernant le caractère nécessaire de la formation ne leur est donc pas applicable. Comme il semble que cette formation dépasse les besoins de l’entreprise, il est impossible de conclure qu’elle aurait été organisée en l’absence d’une aide. Faute d’autres éléments prouvant le contraire, la Commission considère que l’aide d’État semble nécessaire pour que la formation en question puisse être organisée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).