(49) Compte tenu de la règle prévue par le règlement (CE) no 68/2001 qui limite les coûts des participants au projet de formation au montant total des autres dépenses, les coûts admissibles provenant des volets du programme de formation pour lesquels une aide est nécessaire s’élèvent à 4,362 millions EUR, et l’aide elle-même à 2,181 millions EUR. Comme les autres conditions formelles fixées par le règlement (CE) no 68/2001 sont aussi respectées, ainsi qu’il est indiqué au considérant 23 ci-dessus, la Commission conclut que cette partie de l’aide notifiée est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0612) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
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