(50) La Commission est d’avis que la partie des mesures notifiées par la Belgique, qui représente 4,362 millions EUR de coûts admissibles, ce qui correspond à des aides pour un montant de 2,181 millions EUR, respectent les critères de compatibilité avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32007D0612) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
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