(51) La Commission estime que le reste de l’aide n’est pas nécessaire à la réalisation des actions de formation correspondantes. Cette aide n’est pas compatible avec le marché commun en vertu d’une quelconque dérogation prévue par le traité et doit par conséquent être interdite. D’après les autorités belges, l’aide n’a pas encore été accordée; il n’y a donc pas lieu de procéder à son recouvrement,
Décision (CELEX 32007D0612) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
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