(9) Dans sa décision du 26 avril 2006 d’ouverture de la procédure d’examen («décision d’ouverture»), la Commission a exprimé des doutes quant à la nécessité de l’aide et s’est demandé si les actions de formation n’auraient pas de toute façon été organisées, même en l’absence d’une aide. Comme l’aide ne semblait pas conduire le bénéficiaire à réaliser des actions de formation supplémentaires, elle n’avait apparemment aucun effet positif, faussant simplement la concurrence. Si cette analyse se confirmait, l’aide ne pourrait être autorisée.
Décision (CELEX 32007D0612) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0612)
RattachementDécision (CELEX 32007D0612)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0612)
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