Version consolidée au 02/09/2008 (consolidation EUR-Lex 02007D0613-20080902, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2007).
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
VersionConsolidée au 02/09/2008 (CELEX 02007D0613-20080902)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0613)EUR-Lex →
1. L’Espagne procède auprès du bénéficiaire au recouvrement de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1.
2. Les sommes à recouvrer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de leur recouvrement.
3. Les intérêts sont calculés sur une base établie conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004, de la Commission.
4. L’Espagne annule tous les paiements en attente au titre de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1, avec effet à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.