Décision (CELEX 32007D0613) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/09/2008 (consolidation EUR-Lex 02007D0613-20080902, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2007).

TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
VersionConsolidée au 02/09/2008 (CELEX 02007D0613-20080902)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0613)EUR-Lex →

1. Le recouvrement de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1, est immédiat et effectif.

2. L’Espagne exécute la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007D0613-20080902. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).