Décision (CELEX 32007D0613) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/09/2008 (consolidation EUR-Lex 02007D0613-20080902, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2007).

TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
VersionConsolidée au 02/09/2008 (CELEX 02007D0613-20080902)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32007D0613)EUR-Lex →

1. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, l’Espagne communique les informations suivantes:

a) le montant total (principal et intérêts) à recouvrer auprès du bénéficiaire;

b) une description détaillée des mesures déjà adoptées et des mesures prévues en vue de l'exécution de la présente décision;

c) des documents attestant que la restitution de l’aide a été demandée au bénéficiaire.

2. L’Espagne maintient la Commission informée du progrès des mesures nationales adoptées en application de la présente décision jusqu’au recouvrement de l’aide visée à l’article 1er, paragraphe 1. Elle présente immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle communique également des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà recouvrés auprès du bénéficiaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007D0613-20080902. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).