(1) Par lettre enregistrée le 22 avril 2005, la Commission a reçu une plainte d’un concurrent concernant l’octroi présumé d’une aide inégale en faveur de Chupa Chups SA. La Commission a demandé des informations par lettres du 10 juin 2005 et du 7 septembre 2005, auxquelles l’Espagne a répondu par lettres enregistrées le 11 août 2005, le 26 octobre 2005, le 18 novembre 2005 et le 12 décembre 2005.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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