(11) En ce qui concerne les mesures 2 à 8 susmentionnées, la décision d’ouverture de la procédure se référait au fait que les autorités espagnoles n’avaient donné aucune réponse à la demande d’informations de la Commission sur la nature et la justification de ces mesures.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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