(12) L’Espagne a contesté l’évaluation initiale de la Commission selon laquelle le crédit de l'ICF apportait un avantage au groupe Chupa Chups et constituait à ce titre une aide d’État. Les autorités espagnoles ont notamment avancé les arguments suivants:
— le prêt syndiqué de 2002 a été convenu entre Chupa Chups et un groupe de banques privées, alors que le crédit de l'ICF a été accordé à une filiale de Chupa Chups, l'ICB, qui est rapidement devenue complètement indépendante du groupe. Par conséquent, les créanciers et les emprunteurs n'étaient pas les mêmes dans les deux opérations,
— les garanties étaient également substantiellement différentes. Le prêt syndiqué de 2002 à Chupa Chups ne reposait sur aucune garantie immobilière. En particulier, l’entreprise n’était pas en condition d’offrir l’hypothèque de premier rang en question puisque l’immeuble était la propriété de l'ICB. Au lieu de cela, Chupa Chups a donné comme garantie l'engagement de satisfaire à diverses obligations et de se conformer à des ratios financiers déterminés,
— le taux d’intérêt du prêt syndiqué à Chupa Chups a également été subordonné au respect de ces engagements. Étant donné les résultats de l’entreprise depuis 2004, cela a finalement donné lieu à des taux équivalents ou même inférieurs à ceux appliqués par l'ICF pour l'ICB,
— l'ICB n’est pas une entreprise en crise, mais une entreprise immobilière saine ayant des revenus suffisants pour faire face à ses obligations de paiement. En outre, elle a fourni des garanties plus que suffisantes pour le crédit de l'ICF. Ainsi, ce crédit a été contracté aux conditions normales du marché hypothécaire [où les taux d’intérêt sont en général inférieurs aux taux appliqués à d’autres types de prêt] et ne nécessitait aucune prime de risque ni aucune des clauses restrictives incluses dans le prêt syndiqué de Chupa Chups. Le même crédit aurait pu avoir été contracté auprès de n’importe quelle banque privée dans des conditions équivalentes,
— en conclusion, le principe de l’investisseur dans une économie de marché s’applique au crédit principal entre l'ICF et l'ICB, alors que le prêt subordonné entre l'ICB et Chupa Chups constitue fondamentalement une opération financière entre deux parties privées (et ne relève donc pas du contrôle des aides d’État).