(13) Conformément aux informations communiquées par les autorités espagnoles, la mesure 2 a été accordée entre 1989 et 1994, c’est à dire plus de dix ans avant la première intervention de la Commission dans la présente affaire, à savoir la demande d’informations de mai 2005.
Décision (CELEX 32007D0613) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0613)
RattachementDécision (CELEX 32007D0613)
Versionacte d'origine du 10/05/2007 (CELEX 32007D0613)
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